Programmation militaire 2024-2030

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et notamment le type de vulnérabilité et d’incident informatique que les éditeurs de logiciels sont tenus de signaler à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article, dans sa rédaction actuelle, a un périmètre extrêmement large p...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou à un bureau d’enregistrement établi sur le territoire français, mentionné à l’article L. 45‑4 du même code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou à un bureau d’enregistrement, mentionné au 2° du I ». Exposé sommaire : Les bureaux d’enregistrement n’ont actuellement pas ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, on entend par éditeur de logiciel toute personne assurant la conception, le développement, l’exploitation et la commercialisation de produits logiciels. » Exposé sommaire : Si certaines dispositions législatives actuelles s'appliquent aux éditeurs de logici...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'assermentation et l'habilitation des agents de l'ANSSI telles que prévues à dans la version actuelle de l’article L. 2321-3 du code de la défense. S'il s'agit d'une garantie exigée par le Conseil c...

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « données », insérer les mots : « ni directement ni indirectement identifiantes ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 : « et notamment les typologies de de données susceptibles de faire l’objet d’un recueil par l’autorité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise tout d'abor...

À l’alinéa 3, avant les mots : « Lorsqu’elle », insérer les mots : « Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense confè...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qu’ils collectent déjà ». Exposé sommaire : Actuellement, les opérateurs et les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine ne collectent pas tous les mêmes données dans le cadre de la gestion de leur service. Le présent amendement a pour objet de s'assurer tant de la capacité des acteurs ...

Après l’article L. 1332‑6‑4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑6‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1332‑6‑4‑1. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 identifient les traitements de données réalisés sous leur autor...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « significative », insérer les mots : « susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « informatique », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent article, dans sa rédaction actuell...

À la première phrase de l’alinéa unique, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : L'évolution rapide du contexte sécuritaire requiert des actualisations régulières de la loi de programmation militaire. Cet amendement propose une actualisation de la programmation militaire avant la fin de l'année 2026, afin que ...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « La stratégie spatiale de défense (SSD) sera actualisée afin de prendre en compte des enjeux opérationnels de la très haute altitude (THA). » Exposé sommaire : Pour conserver son rang et préserver la supériorité opérationnelle de ses Armées, la France doit entretenir les réflexions stratégiques...

I. – À la seconde phrase, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » les mots : « d’au moins ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens e...

À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot : « architectures », insérer les mots : « , militaires ou duales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les architectures duales dans la loi de programmation militaire, afin d’ouvrir la possibilité d’inclure des opérateurs civils aptes à fournir des services d’observation et d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Avant le 15 juillet de chaque année, le ministre chargé des armées présente aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées une mise à jour de la programmation militaire. « Cette présentation donnera lieu à un débat d...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce soutien aux innovations de rupture bénéficiera en particulier aux petites entreprises de la BITD et favorisera des expérimentations au plus près du terrain. » Exposé sommaire : L’alinéa 13 du rapport annexé prévoit que la loi de programmation militaire permettra « d’anticiper certains be...