Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de onze amendements identiques, n° 7 , 13 , 22 , 36 , 39 , 40 , 42 , 44 , 64 , 66 et 71 , tendant supprimer l'article unique.
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l'amendement n° 7 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.