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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 39 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Pfeffer.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi.
En effet, l'article 2, alinéa 2, de notre Constitution prévoit que « l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge » ; elle ne reconnait aucun autre emblème.
Alors que les Français ont majoritairement choisi le « non » au référendum de 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, imposer la présence du drapeau européen sur les façades de nos mairies constituerait une trahison supplémentaire face à leur choix.
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