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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Villedieu.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'apposition sur la façade des mairies du drapeau français et européen est une tradition très ancrée sur l'ensemble du territoire. Cette proposition de loi, visant uniquement à rendre obligatoire ce qui se fait déjà manque d'ambition et d'intérêt.
D'autres voies auraient pu être intéressantes. La proposition aurait pu rendre obligatoire l'apposition du drapeau français sur les universités publiques françaises, dont nombre de présidents refusent par idéologie la présence d'un drapeau français sur leurs établissements.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cet article qui n'aura aucun impact réel.
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