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Les interventions de Inaki Echaniz sur ce dossier

651 amendements trouvés


26/04/2024 — Amendement N° CE2143 au texte N° 2436 - Article 15 (Rejeté)
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Thomin

Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à différer l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter l’avis juridique du conseil d’Éta...

26/04/2024 — Amendement N° CE2155 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Thomin

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il vise enfin à susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés...

26/04/2024 — Amendement N° CE1850 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Delautrette

L’article L. 323‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – À la fin du deuxième alinéa, les mots :« pour des motifs fixés par décret » sont remplacés par les mots :« dans les cas suivants : » II. – Après le deuxième alinéa, insérer dix alinéas ainsi rédigés : « 1° Sous réserve de l’accord des intéressés : « a)<...

26/04/2024 — Amendement N° CE2130 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Thomin

Supprimer les alinéas 12 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la réécriture de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la politique d’installation et de transmission en agriculture. Le IV. de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime est un dispositif préc...

26/04/2024 — Amendement N° CE1851 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Delautrette

Le sixième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent également, pour le même objet ainsi que pour le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles, exercer leur droit de préemption en cas de cessio...

26/04/2024 — Amendement N° CE1856 au texte N° 2436 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit, Mme Thomin

Au deuxième alinéa de l’article 722-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : «, sous réserve qu’il participe sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente sans se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Soci...

26/04/2024 — Amendement N° CE1843 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Thomin, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Potier

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 717‑7 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ou au niveau interdépartemental selon des modalités prévues par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité d'élargir le territoire concerné par une mêm...

26/04/2024 — Amendement N° CE1824 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Mme Thomin, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Potier

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – le modèle d’exploitation familiale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire un objectif de préservation du modèle d'exploitation familiale. Le modèle familial d'exploitation agricole est constitutif de l'agriculture française, lui garantissant ...

26/04/2024 — Amendement N° CE2118 au texte N° 2436 - Article 3 (Rejeté)
M. Echaniz, M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, Mme Thomin, M. Bertrand Petit

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et...

26/04/2024 — Amendement N° CE2126 au texte N° 2436 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Thomin

Avant le 1er mars 2025, une loi foncière détermine le cadre permettant de réguler l’ensemble des marchés fonciers afin de rendre effectif l’objectif de renouvellement des générations en agriculture inscrit dans le présent projet de loi . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’inscrire l’engag...

26/04/2024 — Amendement N° CE2145 au texte N° 2436 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Thomin

Après le deuxième alinéa de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis En l’absence de bâtiment habitable existant sur le site, la construction de résidences démontables constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs, au sens de l’article R. 111‑51 du présent code, lorsqu’elle ...

26/04/2024 — Amendement N° CE2113 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
M. Echaniz, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Potier

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés ...

26/04/2024 — Amendement N° CE3104 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Thomin

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - la juste répartition de la valeur, le revenu des agriculteurs ainsi que leurs conditions de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer la juste rémunération des travailleurs de la terre qui devrait être un objectif prioritaire dans le cadr...

26/04/2024 — Amendement N° CE1825 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en portant une attention particulière à l’augmentation du nombre de femmes cheffes d’exploitation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure dans les politiques d’orientation et de formation en matière agricole un objectif d’augmentation du nombre de femmes...

26/04/2024 — Amendement N° CE3102 au texte N° 2436 - Article 19 (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Thomin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La première phrase du 1° de l’article L. 511‑7 du code rural est complétée par les mots : « avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer la représentativité des organisations syndicales...

26/04/2024 — Amendement N° CE1848 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Tombe)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Delautrette

Au 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production » sont insérés les mots : « , sous réserve que l’exploitant ne délègue pas à un ou des tiers l’intégralité de ses travaux agricoles, notamment via un ou des contrats de prestation de service ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialiste...

26/04/2024 — Amendement N° CE2970 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
M. Echaniz, M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Thomin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État se donne pour objectif la création, au plus tard en 2027, d’un Observatoire national de l’enseignement agricole placé auprès du Ministre chargé de l’enseignement agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un Observatoire national de l’e...

26/04/2024 — Amendement N° CE2133 au texte N° 2436 - Article 9 (Rejeté)
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Thomin

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif, en lien avec les régions et les départements, la création et la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2025, d’un dispositif de diagnostic complet des exploitations agricoles. « Le diagnostic constitue un outil d’orientation et de transformation des exploitations agricoles et pe...

26/04/2024 — Amendement N° CE1849 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Delautrette

Après l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 722‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 722‑2‑1. – Est considérée comme de la sous-traitance agricole, toute opération au cours de laquelle un donneur d’ordre, confie tout ou partie des travaux effectués sur son exploitation, qu’elles soient techniques ...

26/04/2024 — Amendement N° CE1815 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
M. Garot, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, Mme Thomin, M. Potier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Elle dét...