Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après les trois occurrences du mot : « moyenne » sont insérés les mots :« par exploitant » ; b) Après le mot : « sol » sont insérés les mots : « la méthanisation et l’agrivoltaïsme » 2° Les deuxième alinéa et suivants du III ...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En ce sens, des apprentissages dédiés à la découverte des modèles agricoles basés sur les principes de l’agroécologie sont inclus dans les programmes de tout diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles conduisant aux foncti...

I. – L’article L. 331‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Toute communication de projet de vente ou de location à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural vaut demande d’autorisation quand ils sont soumis à autorisation préalable selon le schéma directeur régional des exploitations agricoles. « L’auto...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la nécessité de lutter contre la désertification en assurant le maintien d’un réseau de services publics propice à l’i...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 6° de l’article L. 101‑2 est complété par les mots : « notamment via le maintien des haies existantes et la plantation de haies » ; 2° Au 3° de l’article L. 141‑4, après le mot : « forestiers » sont insérés les mots : « et notamment les haies » ; 3° À l’article L. 151‑19, après le mot : « monu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport tendant à définir et encadrer le travail délégué en vue de son inscription dans le code rural et de la pêche maritime. Il étudie dans quelles conditions les informations ayant trait à ces pratiques pourront être portées à con...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité, définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de ges...

À l’alinéa 9, après le mot : « scolaire » ; insérer les mots : « , en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes formés dans les missions d’insertion scolaire des étab...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en agissant sur les modes de consommation et l’équilibre entre protéines végétales et animales, pour privilégier les modes de production vertueux. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l’enjeu de rééquilibrage des protéines animales et végétales dans les...

I. – L’article L. 331‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent chapitre : « 1° Est qualifiée d’exploitation agricole, l’ensemble des entités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par le ou les mêmes bénéficiaires effectifs, soumis à une gestion unique des points de vue...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Le contrat de plan régional ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition autorisant les plans régionaux à fixer des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroali...

Le huitième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce conseil d’administration doit comporter des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des élèves. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à perm...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il comportera un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et conditions de travail, de développement des compétences. II aura pour objet d’éclairer les capacités de résilience de l’exploitation par la gestion du travail ...

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des Chambres d’agricultures est mise en place dans des départements volontaires. II. – Au plus tard douze mois avant...

I. – L’article L. 331‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 331‑3-2. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 peut n’être délivrée que pour une partie de la demande pour satisfaire en partie ou en totalité des demandes complémentaires ou concurrentes. L’autorisation peut être temporaire si l’opération e...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire. » sont remplacés par les mots : « définis comme des sy...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 811‑5 après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ». II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑2, après les mots : « la connaissance », sont insérés les mots : « l’apprentissage ». Ex...

L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après les trois occurrences du mot : « moyenne » sont insérés les mots :« par exploitant » ; b) Après le mot : « sol » sont insérés les mots : « la méthanisation et l’agrivoltaïsme » 2° Les deuxième alinéa et suivants du III ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural est ainsi rédigé : « 1° Les candidats élaborent un projet global d’installation intégrant la viabilité économique de l’exploitation, l’adaptation au changement climatique en s’appuyant notamment sur les principes de l’agroécologie tels que définis au II de l’article L. 1 du présent code ;...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et pour proposer des pratiques privilégiant l’agroécologie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le conseil et l’accompagnement au porteur de projet privilégie les pratiques relatives à l’agroécologie. L’alinéa 8 prévoit que les...