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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1010 (Irrecevable)
Publié le 24 avril 2024 par : Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Thomin.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire. » sont remplacés par les mots : « définis comme des systèmes de production qui s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. En promouvant la diversification végétale, les infrastructures agroécologiques et l’adaptation du travail des sols agricoles, l’agroécologie offre des leviers pour assurer la production agricole tout en réduisant l’utilisation des fertilisants et produits phytopharmaceutiques et en préservant les ressources et les milieux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter et préciser la notion d’agroécologie afin qu’elle guide l’action publique en faveur de la transition agroécologique de notre modèle agricole.
Les systèmes de production dits « agroécologiques » sont définis par l’article L. 1 du Code rural et de la pêche maritime, codifié par la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Peu précise, cette définition ne peut être la référence commune sur laquelle appuyer la transition écologique de notre modèle agricole.
Une action publique efficace a besoin de définitions juridiques solides sur lesquelles s’appuyer. Cette proposition d’amendement vise donc à modifier le premier article du Code Rural pour préciser la notion de « systèmes de production agroécologiques » de sorte à ce qu’elle soit actualisée au vu des avancées scientifiques dans la connaissance du vivant, et des services écosystémiques.
Nous reprenons cette définition de la mission d’information transpartisane conduite par les députés Manon Meunier et Hubert Ott en 2023, qui propose une nouvelle définition de l’agroécologie, l’inscrivant par là même en tant que « paradigme [...] fondé sur une approche globale et complexe des modes de production agricole et de leurs écosystèmes, de nature à pérenniser les uns et les autres1 ».
Reprenant le travail des rapporteurs, cet amendement vise ainsi à supplanter la définition de l’agroécologie présente dans le Code rural et de la pêche maritime par la suivante : des systèmes de production qui s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes, en promouvant des techniques telles que la diversification végétale (cultures associées, diversification des cultures, allongement des rotations), les infrastructures d’appui à la biodiversité (haies, bosquets) et la restauration des sols, ce qui permet d’assurer la production agricole tout en réduisant l’utilisation des fertilisants et produits phytopharmaceutiques et en préservant les ressources et les milieux. Cette définition est davantage en adéquation avec une trajectoire de transition du monde agricole.
Cet amendement est proposé par Déclic collectif.
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