Projet de loi de finances pour 2023
(Écologie développement et mobilité durables)

I. – Le XV. de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A, les mots : « due au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sont remplacés par les mots : « suivantes » ; 3° Le G e...

Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A, les mots : « due au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sont remplacés par les mots : « suivantes » ; 3° Le deuxième ...

Après l’article L. 1611‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611‑1‑1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement, notamment celles mentionnées aux articles L. 2334‑32 et L. 2334‑42 du code général des coll...

L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; » ...

Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 2334‑33 est ainsi modifié : « a) Les a et b du 2° sont ainsi rédigés : « « a) Caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études é...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 366C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Nadeau, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Chassaigne,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 50 000 000 Conditions de vie outre-mer 50 000 000 0 TOTAUX 50 000 000 50 000 00... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 355C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/... L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Au B, les occurrences du mot : « régions » sont remplacées par le mot : « départements ». II. – Le C est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première occurrence du mot : « région » est remplacée par le mot : « départ... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 354C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/... L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Au 3° , après la première occurrence du mot : « département », la fin de l’alinéa est supprimé. II. – Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l’État porte chaque année à la connaissance de la commission la liste des opérations qu’i... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° CL115C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré... I. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 27, les mots : « 2022, à 36 € » sont remplacés par les mots : « 2023, à 42 € » ; 2° À l’article 69‑2 les mots : : « n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 » sont remp... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org