Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Compléter l’alinéa 353 avec la phrase suivante : « Un groupe de travail commun au ministère de la justice et au ministère de la transition écologique sera institué afin de repenser la cohérence du droit pénal de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objet d’impulser une réflexion sur la cohérence du droit pénal d...

Compléter l’alinéa 353 avec la phrase suivante : « Un groupe de travail commun au ministère de la justice et au ministère de la transition écologique sera institué afin de repenser le rôle de l’administration dans la répression des atteintes à l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objet d’impulser une réflexion s...

Compléter l’alinéa 353 par la phrase suivante : « Des formations continues, communes aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux inspecteurs de l’environnement et pilotées par l’École nationale de la magistrature, seront organisées, dans le ressort des cours d’appels, en lien avec le tissu associatif. » Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

Compléter l’alinéa 353 par les deux phrases suivantes : « Dans chaque tribunal judiciaire, sera institué par décret un comité opérationnel départemental de lutte contre la délinquance environnementale, présidé par le procureur de la République et composé des services chargés de la constatation des infractions aux atteintes à l’environnement. L...

Après l’alinéa 347, insérer l’alinéa suivant : « À cette fin, dans l’attente de l’évaluation de la réforme du « bloc peine », une expérimentation sera menée sur l’ensemble du territoire national pour redonner toute sa place à la détermination des modalités d’exécution de la peine. Ainsi, pour les condamnations non aménagées à l’audience ainsi ...

À l’alinéa 32, après le mot : « contrôler » insérer les mots : « la validité du titre exécutoire et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer l’étendue du contrôle qu’exerce le juge lorsqu’il est saisi a postériori par le débiteur en le dotant du pouvoir de contrôler d’office la validité du titre exécutoire. Il entrera ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte confie aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations n’est pas un acte d’exécution anodin. Elle peut entraîner de grandes difficultés financières (surendettements, perte de logement) pour des personnes souvent en situation précaire (l...

Rédiger ainsi cet article : « Un comité de pilotage est mis en place pour proposer les modalités de mise en œuvre et d’entrée en vigueur d’une équipe autour du juge des libertés et de la détention. Il définit le besoin en ressources humaines à affecter à ce magistrat spécialisé afin qu’il puisse remplir l’ensemble des missions qui lui sont con...

Supprimer les alinéas 1 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à maintenir le contentieux des étrangers dans le giron du JLD. Alors que les magistrats du siège sont des juges non spécialisés qui dépendent de leurs chefs de juridiction, le JLD bénéficie de garanties statutaires qui lui assurent, depuis 2016, une véritable indépe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à un magistrat du siège non spécialisé une partie du contentieux des mesures de sûreté du JLD. Le placement des étrangers en zone d’attente ou en centre de rétention administrative ainsi que l’hospitalisation sous contrainte sont des mesures administratives ...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information spécifique à destination des mineurs incarcérés. Les modalités d’application de cette information seraient...

À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention ». Exposé sommaire : Suivant la logique des recommandations de la Défenseure des droits, nous proposons de renforcer les exigences d’intégrité et de traçabilité pesant sur l’usage des caméras piéton. Ces exigences doivent être garanties ég...

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire aux personnels pénitentiaires auxquels les caméras sont confiés tout accès, même indirect, aux enregistrements auxquels ils procèdent.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les surveillants pénitentiaires adjoints bénéficient, dès leur entrée en fonction, d’une formation de dix-huit mois visant l’acquisition et le développement de compétences essentielles à l’exercice de leur métier. » Exposé sommaire : Conformément aux recommandations de la Défenseure des droits (...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer la création d’un nouveau statut de surveillant pénitentiaire adjoint contractuel, uniquement destiné à faire face à la pénurie de candidats au concours de surveillants pénitentiaires par manque d’attractivité. En dépit des nombreuses sujétions qui leur sont imposée...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « baccalauréat » insérer les mots : « avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique. » Exposé sommaire : Le recrutement des futurs attachés de justice ne doit pas être inférieur à celui des juristes assistants actuels. Si le magistrat doit s’appuyer sur une équipe, ...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « en matière pénale, de l’article 803‑9 du code de procédure pénale et, » Exposé sommaire : La rédaction actuelle autorise les procureurs à donner aux attachés des délégations de signature pour toutes sortes de réquisitions, par exemple l’entrée dans un système d’information ou le traitement de données nomi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « contractuel » insérer les mots : « relevant de la catégorie A » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir aux futurs attachés de justice un statut et une rémunération au moins éq...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 4° Par les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel moyen est inférieur ou égal à 50 millions d’euros. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend substituer au critère de la taille de l’entreprise celui de son chiffre d’affaires annuel. L’objectif est identique : restreindre le champ d’applicat...

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport étudie aussi les méthodes de déclaration d’intérêts, de récusation ou de dépaysement utilisées lors de l’expérimentation. Il évalue si les conditions d’impartialité ont été respectées, et émet des propositions en matière de déclaration d’intérêts, de récusation ou de dépayseme...