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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1352 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 14 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot :
« direct ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’interdire aux personnels pénitentiaires auxquels les caméras sont confiés tout accès, même indirect, aux enregistrements auxquels ils procèdent.
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