Projet de loi de finances pour 2023

Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimale de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 pourraien...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c) Au b du 2° de l’article L. 2334‑33, les deux occurrences du nombre : « 20 000 » sont remplacées par le nombre : « 10 000 ». » Exposé sommaire : L’article L 2334‑33 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 2° Les communes : (…) b) Dont la population...

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 2° bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalit...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de l’offre de soins palliatifs en France, en particulier sur l’avancée du déploiement des unités dédiées sur tout le territoire national ainsi que sur l’opportunité de déployer des unités mobiles dans les territoires sous dot...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	130 000 000	0
Protection maladie	0	130 000 000
Compensation à la ... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 290C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, M. Forissier, M. Gosselin, M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 8 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 288C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 284C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 20 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 282C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur, M. Taite, M. Brigand, M. Forissier, M. Habert-Dassault, M. Bazin,... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de la recherche portant sur la maladie de Charcot, ses besoins en financement, et les moyens qu’il compte mobiliser pour y répondre. Exposé sommaire : La sclérose latérale amyotrophique (SLA), aussi connue sous l... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 281C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur, M. Taite, M. Brigand, M. Forissier, M. Habert-Dassault, M. Kamardine Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de la recherche portant sur les maladies vectorielles à tiques, ses besoins en financement, et les moyens qu’il compte mobiliser pour y répondre. Exposé sommaire : Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 280C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Brigand, M. Habert-Dassault, M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 10 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Sous-Amendement N° 3625A à l'amendement N° 2890A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux... Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les entreprises de transport maritime de marchandises. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose d'étendre la contribution exceptionnelle voulue par le Gouvernement au secteur du transport maritime de marchandises. En effet, la situation de nos finances publiques ... Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org