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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 309C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2022 par : Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, M. Forissier, M. Bazin, M. Gosselin, M. Kamardine.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de l’offre de soins palliatifs en France, en particulier sur l’avancée du déploiement des unités dédiées sur tout le territoire national ainsi que sur l’opportunité de déployer des unités mobiles dans les territoires sous dotés, et dresse un diagnostic des besoins en formation des soignants pour mieux accompagner les patients.
Exposé sommaire :
Cet amendement consiste en la remise d'un rapport évaluant l'offre de soins palliatifs en France. Il s'attachera en particulier à l'élaboration d'un état des lieux sur la capacité des unités hospitalières à prendre en charge les patients en fin de vie par département afin d'identifier les territoires sous dotés en la matière. Enfin il posera le diagnostic sur les besoins en formation des soignants pour mieux accompagner les patients dans leur parcours de fin de vie.
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