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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 478C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF302C )
Publié le 21 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Gruet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 20 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Création d'un statut pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) sont chargés d’assister en classe les élèves en situation de handicap et de favoriser leur autonomie. Ces professionnels suivent ces enfants lors de leur scolarité, les observent et les accompagnent sur bien des aspects, tels que la vie sociale et la vie émotionnelle.
Les AESH constituent ainsi un maillon indispensable dans la réussite de l’école inclusive.
Hélas en l’état les moyens consacrés à ce personnel ne sont pas suffisants et empêchent de recruter suffisamment de professionnels. Il convient donc de prévoir une création d’un véritable statut et d’y consacrer suffisamment de moyens.
Aussi, convient-il :
- de consacrer 20 000 000 d’euros à ce nouveau statut (Création d’un statut pour les AESH, ligne nouvelle) ;
- de réduire de 20 000 000 d’euros les crédits du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (à l’action « Logistique, Système d’information, immobilier »).
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