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Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier

87 amendements trouvés


12/10/2023 — Sous-Amendement N° 1163 à l'amendement N° 1019 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli

À l’alinéa 2, après le mot : « vérification » insérer le mot : « de son identité et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient préciser que la vérification de la majorité de la part des entreprises JONUM s’effectue aussi par une vérification de l’identité préalable, afin d’éviter tout contournement par système numérique par exemple. Nou...

30/09/2023 — Amendement N° 1068 au texte N° 1674 - Après l'article 36 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives d’évolution du règlement européen sur les marchés numériques du 14 septembre 2022, dit Digital Markets Act (DMA) tenant compte des propositions faites par la commission des affaires européennes de l’Ass...

30/09/2023 — Amendement N° 1062 au texte N° 1674 - Après l'article 36 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives d’évolution du règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022, dit Digital Services Act (DSA), tenant compte des propositions faites par la commission des affaires européennes de l’As...

30/09/2023 — Amendement N° 1055 au texte N° 1674 - Article 17 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « rédigée : » » insérer les mots : « ou le préfet territorialement compétent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commune », insérer les mots : « et du préfet territorialement compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les pré...

30/09/2023 — Amendement N° 1034 au texte N° 1674 - Après l'article 36 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M....

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du développement des faux avis sur internet et des possibilités de les réguler. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur l'émergence massiv...

30/09/2023 — Amendement N° 1033 au texte N° 1674 - Article 26 (Rejeté)
M. Potier, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mick...

Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les moteurs de recherche en ligne incluant des publicités en réponse à des requêtes de recherche, sont tenus : « 1° D’identifier clairement tout résultat de recherche payant comme de la publicité et la personne physique ou morale...

30/09/2023 — Amendement N° 1032 au texte N° 1674 - Article 25 (Retiré)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article et d’organisation d’un réseau des régulateurs du numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les régulateurs organisent entre eux un réseau des...

30/09/2023 — Amendement N° 1031 au texte N° 1674 - Article 22 (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « L’alinéa précédent s’applique aux personnes qui établissent et exploitent des réseaux ouverts au public et qui fournissent au public des services de communications électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir l'obligation pour les fourniss...

30/09/2023 — Amendement N° 1030 au texte N° 1674 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ...

Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1-1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1-1 A. – Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à dispositio...

30/09/2023 — Amendement N° 1029 au texte N° 1674 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ...

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion par les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public des contenus numériques pornographiques comp...

30/09/2023 — Amendement N° 1028 au texte N° 1674 - Article 22 (Rejeté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » les mots : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen ...

30/09/2023 — Amendement N° 1027 au texte N° 1674 - Article 22 (Tombe)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 47, après la référence : « 226‑8, » insérer la référence : « 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein de l’article 6, I, 7., al. 3 de la LCEN. Le projet de loi ne prévoit pas l’inclusion des « deepfakes » dans la, list...

30/09/2023 — Amendement N° 1026 au texte N° 1674 - Article 22 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Tout signalement des infractions prévues par le premier alinéa du A du V du présent article peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir la possibilité pour chacun ...

30/09/2023 — Amendement N° 1025 au texte N° 1674 - Article 22 (Rejeté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techn...

30/09/2023 — Amendement N° 1024 au texte N° 1674 - Article 22 (Rejeté)
M. Delaporte, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux...

Après le mot : « ligne » » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « un opérateur de plateforme en ligne qui édite un service de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les réseaux sociaux relèvent du statut d’éditeur pour renforcer leur responsabilité vis à vis d...

30/09/2023 — Amendement N° 1023 au texte N° 1674 - Article 17 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 4, après le mot : « transmises », insérer le mot : « annuellement, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les données relatives à la location de meublés de tourisme soient transmises aux communes de manière annuelle. Non seulement nous estimons que cette transmission doit être auto...

30/09/2023 — Amendement N° 1022 au texte N° 1674 - Article 17 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui le demande ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les données relatives à la location de meublés de tourisme soient automatiquement transmises aux communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement. L'article prévoit que les ...

30/09/2023 — Amendement N° 1021 au texte N° 1674 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens techniques et humains de l’Autorité nationale des jeux au regard du développement constant des missions qui lui sont attribuées et les moyens supplémentaires que l’État met à sa disposition en conséque...

30/09/2023 — Amendement N° 1020 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Adopté)
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « XI bisToute communication commerciale effectuée par une personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique, telle que définie à l’article premier de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influe...

30/09/2023 — Amendement N° 1019 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Rejeté)
M. Delaporte, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Calife...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et à la vérification de sa majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contraindre les entreprises de jeux à objets numériques monétisables à vérifier que les joueurs ont effectivement plus de 18 ans. Si ces entreprises sont tenues d’excl...