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Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier

274 amendements trouvés


22/09/2023 — Amendement N° 610 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer un flou juridique (des « actes positifs et répétés » de recherche d’emploi) pouvant créer une pression supplémentaire sur les demandeurs d’emploi. Cet amendement vise dans le détail à supprimer l’alinéa suivant : « Conjo...

22/09/2023 — Amendement N° 606 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « de l’offre raisonnable » les mots : « des offres raisonnables ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13 et à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir la po...

22/09/2023 — Amendement N° 602 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

À l’alinéa 5, après le mot : « signe », insérer les mots : « en fonction de ses projets, de ses besoins, et de ses souhaits ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’élaboration du contrat d’engagement se fait dans le respect des projets, des besoins, et des souhaits de l’alloca...

22/09/2023 — Amendement N° 599 au texte N° 1673 - Article 2 (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Nul service public ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager du service public est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la dat...

22/09/2023 — Amendement N° 593 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment : 1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la mani...

22/09/2023 — Amendement N° 590 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment : « 1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la ma...

22/09/2023 — Amendement N° 582 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment : « 1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la ma...

22/09/2023 — Amendement N° 580 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « révisés », insérer les mots : « à la demande du demandeur d’emploi et en concertation avec celui-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect de la volonté du demandeur d’emploi dans la révision de la définition et des c...

22/09/2023 — Amendement N° 577 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer toute référence dans le contrat d’engagement au concept « d’offre raisonnable d’emploi ». Dans la continuité de l’opposition historique des parlementaires socialistes à la création de ce concept d’offre raisonnable ...

22/09/2023 — Amendement N° 575 au texte N° 1673 - Article 2 (Tombe)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et de moins de vingt heures ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner le nombre d’heures d’activité hebdomadaires à réaliser par le signataire du contrat d’engagement à 20 heures. Il ne s’agit là que de transcrire dans la lo...

22/09/2023 — Amendement N° 572 au texte N° 1673 - Article 2 (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze ...

22/09/2023 — Amendement N° 566 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

À l’alinéa 10, après le mot : « familiale », insérer les mots : « , notamment de proche aidant, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte dans l’élaboration du contrat d’engagement du demandeur d’emploi la situation de proche aidant du demandeur d'emploi. Chacun peut, à un moment ou...

22/09/2023 — Amendement N° 555 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

À l’alinéa 10, après le mot : « familiale », insérer les mots : « , de son engagement associatif ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte dans les engagements pris au sein du contrat d'engagement réciproque de l'engagement associatif de la personne. En effet, le demandeur d’emploi qui, ...

22/09/2023 — Amendement N° 543 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières auxquelles celui-ci est astreint, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade. » Exposé sommai...

22/09/2023 — Amendement N° 541 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « L’accompagnement adapté est un droit au bénéfice du demandeur d’emploi. Ce droit peut être opposé à l’administration. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un droit opposable à l’accompagnement pour les demandeurs d’emploi. D’un...

22/09/2023 — Amendement N° 539 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir le droit à la formation du demandeur d’emploi. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les ob...

22/09/2023 — Amendement N° 538 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , et ayant bénéficié, dans le cas d’un accompagnement prévu au 4° de l’article L. 5411‑1, d’une formation sociale et médico-sociale à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et aux différents types de handicap, dont le handicap psychique ». Exposé sommaire : Cet amend...

22/09/2023 — Amendement N° 537 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 » les mots : « du demandeur d’emploi ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner le term...

22/09/2023 — Amendement N° 524 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il rappelle de manière claire et compréhensible que les carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés so...

22/09/2023 — Amendement N° 523 au texte N° 1673 - Article 2 (Tombe)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « pendant une durée maximale de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à limiter la durée pendant laquelle le demandeur d’emploi - dont les demandeurs du RSA - auront à effectuer au moins 15 heures d’activité hebdomadaires à 6 ...