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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 610 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer un flou juridique (des « actes positifs et répétés » de recherche d’emploi) pouvant créer une pression supplémentaire sur les demandeurs d’emploi.
Cet amendement vise dans le détail à supprimer l’alinéa suivant : « Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, le contrat d’engagement précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser. ».
En effet, cet amendement, par le flou et le caractère accusateur de la notion « d’actes positifs et répétés » vient augmenter la pression sur les demandeurs d’emploi alors même que la recherche d’emploi implique de fait une démarche volontariste chez les personnes dans cette situation.
Dans le détail, le droit proposé ("le contrat d’engagement précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser") durcit le droit existant (" le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente ...des actes positifs et répétés ") aujourd'hui en vigueur en application de l'article R. 5411-11 Code du travail.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Départements Solidaires.
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