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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 541 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1361 )
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« L’accompagnement adapté est un droit au bénéfice du demandeur d’emploi. Ce droit peut être opposé à l’administration. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un droit opposable à l’accompagnement pour les demandeurs d’emploi.
D’une part, nous tenons à réaffirmer que l’accompagnement et la formation sont des droits et non des devoirs.
D’autre part, alors que ce Gouvernement tente de contraindre par tous les moyens les privés d’emploi sous prétexte de mieux les accompagner, mais sans aucun financement ni garantie sur l’accroissement des moyens humains et techniques nécessaires, il nous semble crucial de donner la possibilité aux privés d’emploi d’engager la responsabilité du service « public » de l’emploi lorsqu’il n’a pas été en mesure de proposer un accompagnement en accord avec les besoins du demandeur.
A l’opposé de la logique délétère de contrôle et sanction des privés d’emploi poursuivie par ce texte, c’est garantir l’efficacité des politiques publiques d’insertion que de les faire reposer sur les besoins réels des demandeurs d’emploi, dont ils sont toujours les meilleurs juges.
Cet amendement est une reprise de l'excellent amendement de nos collègues LFI-NUPES déposé en Commission des affaires sociales.
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