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Les interventions de Hendrik Davi sur ce dossier

1582 amendements trouvés


31/10/2022 — Amendement N° 3164C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini)
M. Bernalicis, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

L’article L. 332‑22 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les services de l’administration territoriale de l’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois. » Exposé sommaire : Le taux d'agents contractuels dans les préfectures est de 13,5 %. Dans les service...

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31/10/2022 — Amendement N° 3163C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, après la deuxième occurrence du mot : « délinquance », sont insérés les mots : « , notamment en matière de lutte contre les discriminations et de provocation à la haine et à l’exclusion des dispositifs de vidéop...

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31/10/2022 — Amendement N° 3162C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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31/10/2022 — Amendement N° 3161C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini)
M. Bernalicis, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de son pilotage par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Il présente notamment les financements dédi...

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31/10/2022 — Amendement N° 3160C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini)
M. Bernalicis, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les moyens de l’Agence nationale des titres sécurisés et sur les conséquences financières, pour l’État et pour les usagers, de l’intervention du secteur privé pour faciliter la délivrance de certains titres. Exposé somm...

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(en euros)
Programmes+-
Administration territoriale de l'État00
dont titre 2033 389 000
Vie politique00
(en euros)
Programmes+-
Administration territoriale de l'État0200 000
Vie politique00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérie...

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31/10/2022 — Amendement N° 3158C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Administration territoriale de l'État671 020 0000
dont titre 2671 020 0000
Vie politique00

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31/10/2022 — Amendement N° 3120C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1425 : « Garantir un recrutement permettant de rétablir la qualité du service public ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 1426, supprimer les mots : « impliqués dans la diffusion de l’approche Startup d’État ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1427 : « Diversité sociologiqu...

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31/10/2022 — Amendement N° 3119C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs00
Transformation publique0190 000 000
I...

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31/10/2022 — Amendement N° 3118C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Rédiger ainsi les alinéas 756 et 757 : « Renforcer les résultats du contrôle fiscal « Évolution du montant notifié en redressements fiscaux et pénalités ». Exposé sommaire : "Le nombre d’agents affectés dans les différents services de contrôle de la DGFiP était de 13 336 postes en 2010. Il était de 12 575 en 2014, 10 252 en 2017 e...

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31/10/2022 — Amendement N° 3117C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local120 000 0000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

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31/10/2022 — Amendement N° AC392C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Davi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire029 000 000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et techn...

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31/10/2022 — Amendement N° AC393C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Davi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante510 000 0000
Recherches scientifiques et tech...

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31/10/2022 — Amendement N° AC399C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Davi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante7 500 0000
Recherches scientifiques et techno...

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31/10/2022 — Amendement N° AC402C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Davi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

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31/10/2022 — Amendement N° AC390C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Davi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire01 040 000 000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et te...

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31/10/2022 — Amendement N° AC407C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Davi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire497 000 0000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et tech...

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31/10/2022 — Amendement N° AC410C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Davi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

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31/10/2022 — Amendement N° AC412C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Davi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire041 972 000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et techn...

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31/10/2022 — Amendement N° AC414C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Davi

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire051 000 000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplin...

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