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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AC396C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF946C )

Publié le 31 octobre 2022 par : M. Davi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire035 000 000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires35 000 0000
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX35 000 00035 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à abonder de 35 millions d’euros le budget de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) afin de favoriser les recherches sur le développement de vaccins et les maladies émergentes.

Fondé en 1964, l’INSERM est un établissement public à caractère scientifique et technologique, entièrement dédié à la recherche biologique, médicale et à la santé humaine. Ses recherches réalisées au travers de plus de 350 structures ont pour vocation l’étude de toutes les maladies, des plus fréquentes aux plus rares, à travers ses travaux de recherches biologiques, médicales et en santé des populations, en partenariat étroit avec les autres établissements de recherche publics ou privés et les hôpitaux. La mission première de l’INSERM est de faciliter les échanges entre la recherche fondamentale, la recherche clinique, la recherche thérapeutique ou diagnostique et la recherche en santé publique.

La pandémie liée à la covid-19 ne sera hélas pas la dernière, car la déstabilisation des écosystèmes naturels est génératrice de maladies émergentes. Le vieillissement de la population est un autre facteur important. Nous avons donc besoin de plus de recherches dans les domaines de la santé.

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une augmentation de 4,8 % de son budget, ce qui permet certes de revaloriser de 3,5 % la rémunération de ses agents, mais ne pas de compenser les coûts supplémentaires suscités par une inflation de 4,7 %, ni de donner un élan à la recherche scientifique sur ces thèmes. Nous proposons donc une hausse de 10 % de son budget.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 35 millions d’euros des AE et des CP de l’action 04 Établissements d’enseignement privés du programme 150 vers l’action 14 Moyens généraux et d’appui à la recherche du programme 172.

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par la loi organique relative aux lois de finances qui nous interdisent de transférer des crédits d’une action à une autre au sein d’un même programme, mais nous aurions préféré ponctionner le budget dédié à l’ANR (correspondant à l’action 02 du programme 172) et souhaitons que le Gouvernement lève le gage.

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