Industrie verte
(Article 1er bis aa)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du bonus climatique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier l'efficacité du bonus climatique entré en vigueur il y a plus de deux ans, en faisant un bilan du dispositif depuis sa mise en place.

Après le 3° du IV de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les véhicules dont les batteries électriques ne sont pas réparables. » Exposé sommaire : Certains véhicules électriques disposent de pack batterie non réparable, ce qui obligerait à mettre à la casse après un simple accrochage des véhi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2024‑2030. « Cette stratégie, qui s’inscrit dans la nouvelle politique énergétique de la France, détermine les filières stratégiques qui doive...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’utilisation des eaux grises dans l’industrie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport relatif à l'utilisation des eaux grises dans l'industrie. En effet, l’utilisation des ea...

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 : « et la plus respectueuse de l’environnement, sur la base du critère de proximité de production, en favorisant la fabrication française. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favorise les circuits courts et la fabrication française dans la commande publique. Cet ajout permet de favoriser l'é...

Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) À des opérations de relocalisation d’activités productives. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de reconnaître que la contribution à des relocalisations peut donner lieu à la délivrance de certificats d'éco...

Compléter l’intitulé du titre III par les mots : « et souveraine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la notion de souveraineté industrielle, qui doit être renforcée à travers ce texte. Il est essentiel que la France soit libre de choisir sa politique industrielle, sa stratégie énergétique, sans dépendre des productions des aut...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase du I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le mot :« vingt » est remplacé par le mot : « quarante ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter plus de souplesse aux petites collectivités. Les dispositions de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, v...

Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’à la date du 1^er janvier 2027, les articles L. 2213‑4-1 et L. 2213‑4-2 du code général des collectivités territoriales sont suspendus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Le premier alinéa de l’article L. 2153‑1 de la commande publique est ainsi rédigé : « L’acheteur examine en priorité les offres issues d’opérateurs économiques nationaux. S’ils ne répondent pas aux critères demandés, il examine les offres des opérateurs économiques issus de l’Union européenne. Si les critères d’attribution ne sont pas atteints...

À la seconde phrase de l’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement, après le mot : « toxiques », sont insérés les mots : « notamment par la relocalisation des moyens de production ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le code de l'environnement afin d'ajouter, dans ses principes généraux, une mention aux relocalisations comm...

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « « , notamment de proximité des soumissionnaires au lieu d’exécution du marché, » ». Exposé sommaire : L'article L2111-3 de la commande publique établit le contenu du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables que les...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dont les marchés de défense et de sécurité, ». Exposé sommaire : L'article 12 de la présente loi tel que modifié par le Sénat inclut les marchés de défense et de sécurité dans un dispositif d'exclusion des procédures de passation des marchés publiques pour les opérateurs économiques ne satisfaisant pas ...

À l’article L. 2112‑4 du code de la commande publique, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « national, puis, subsidiairement, ». Exposé sommaire : L'article L211-4 de la commande publique donne la possibilité aux acheteurs d'imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour mod...

L’article L. 2153‑1 du code de la commande publique est abrogé. Exposé sommaire : Amendement d’appel L’article L2153-1 du code de la commande publique prévoit un principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques issus de l’Union européenne avec ceux d’États parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du co...

Les trois dernières phrases du II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient réutilisables, est généralisée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. ». » Exposé ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sont réputés revêtir une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’implantation et le maintien d’une usine de retraitement des déchets émis dans ce territoire. ». Exposé sommaire : L’in...

I. – Les deuxième et troisièmes alinéas de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. II. – Le 1° et 2° du I de l’article 198 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les fonds octroyés aux collectivités au ti...

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sont réputés revêtir une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les projets de culture, de collecte et d’utilisation de la fibre de canne à sucre dont les résidus issus de la biomasse so...

Après le f de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à la culture, la collecte et l’utilisation de la fibre de canne à sucre dont les résidus issus de la biomasse sont valorisés dans le mix énergétique du territoire ...