Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir est un acte autorisé », les mots : « Le suicide assisté et le suicide délégué sont des actes autorisés ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le suicide assisté est un acte autorisé par la loi au sens du deuxième alinéa de l’article 223‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement, rédactionnel, relève une exception à la pénalisation de la non-assistance à la personne en danger.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir », les mots : « Le suicide délégué ». Exposé sommaire : « La parole n’est pas faite pour couvrir la vérité, mais pour la dire, écrivait José Marti. » Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable "aide à mourir".

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « L’euthanasie ». Exposé sommaire : « La parole n’est pas faite pour couvrir la vérité, mais pour la dire, écrivait José Marti. » Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable "aide à mourir".

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer le mot : « civil ». Exposé sommaire : Le présent amendement ne donne pas aux médecins militaires la possibilité d’administrer une substance létale. En effet, les conditions d’exercice de la médecine par le Service de santé des armées sur un théâtre d’opérations accroi...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, un infirmier ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement dispense tout professionnel de soins de pratiquer l’euthanasie. Il prévient toute apparition d’une méfiance des patients envers le personnel de santé qui ne peut ainsi entrer alternativement dans la chambre d’un ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer le suicide assisté de l’euthan...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « mourir », insérer les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté ou délégué, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7. Exposé sommaire : "Il faut toujours dire ce que l’on voit : surtout il faut toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l’on voit, ...

à la fin de l’alinéa 1, ajouter les mots : "L’assistant du demandeur ne lui est parent, le cas échéant, que de deux degrés ou plus." Exposé sommaire : Le présent amendement interdit la commission du parricide, du matricide et de l’infanticide, et ce afin de prévenir la survenue d’un stress post-traumatique chez l’assistant du demandeur.

à la fin de l’alinéa 1, ajouter les mots : "L’assistant du demandeur ne lui est parent, le cas échéant, que de trois degrés ou plus." Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir la survenue d’un stress post-traumatique chez une personne ayant administré une aide à mourir à son propre frère, sa propre soeur, son grand-parent ou s...

à la fin de l’alinéa 1, ajouter les mots : "L’assistant du demandeur ne lui est parent, le cas échéant, que de quatre degrés ou plus." Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir la survenue d’un stress post-traumatique chez une personne ayant administré une aide à mourir à sa tante, son oncle, sa nièce ou son neveu, soit à un p...

à la fin de l’alinéa 1, ajouter les mots : "L’assistant du demandeur ne lui est parent, le cas échéant, que de cinq degrés ou plus." Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir la survenue d’un stress post-traumatique chez une personne ayant administré une aide à mourir à son cousin germain ou sa cousine germaine, soit à un pare...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle n’est pas parent du demandeur. » Exposé sommaire : La force des liens du sang étant ce qu’elle est - ou ces liens étant réputés très forts -, l’assistance et même l’aide à son suicide réclamée par un proche constitue une demande qu’il pourrait sembler difficile de refuser. Le présent amen...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « qui se manifeste pour le faire et qu’elle désigne ». Exposé sommaire : Nulle pression, nulle contrainte ne doivent être exercées contre une personne de confiance qui demeure libre de prêter ou non son concours à l’a...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « majeure ou mineure émancipée ». Exposé sommaire : Le présent amendement restreint aux seuls mineurs l’ouverture de l’aide à mourir en raison de la fluctuation de la volonté chez les enfants et du risque accru de stress post-traumati...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « personne », insérer le mot : « majeure ». Exposé sommaire : Le présent amendement restreint aux seuls majeurs l’ouverture de l’aide à mourir en raison de la fluctuation de la volonté chez les enfants et du risque accru de stress post-traumatique pour la personne qu...

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner », les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie consistent pour ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner », les mots : « Le suicide assisté ou délégué consiste pour ». Exposé sommaire : "Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde, écrivait Albert Camus." Les deux pratiques décrites à l’alinéa correspondent...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté ou délégué ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté et suicide délégué ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel