Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : En prévoyant que les modulations dues à ces mesures doivent être sans effet sur les recettes des autoroutes, cet alinéa donne toute la liberté aux concessionnaires d'augmenter les prix des péages afin de contrebalancer le manque à gagner sur les exonérations et réductions pour les véhicules à faible ém...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : L'acceptation du prix de l'autoroute par les usagers est un facteur essentiel pour leur bonne gestion. Pour que le prix soit acceptable, il doit être prévisible par les automobilistes. Hors, la multiplication des critères en fonction de l'heure, du jour, de la saison, de la circulation, et le nombre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En mettant en place un système de malus au péage pour les véhicules de plus de trois tonnes cinq à moteur thermique, la mesure s'impose à des véhicules pour lesquels peu d'alternatives abordables existent, mettant plus encore en difficulté les entreprises n'ayant pas les moyens de renouveler leurs flot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la continuité de l'amendement de suppression de l'article 26 et pour les mêmes raisons, cet amendement vise à supprimer son application en Alsace

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession à la suite de la commission d’infraction pénales qui relèvent d’une gravité particul...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 15, après le mot : « transports », insérer les mots : « et des organisations représentatives des entreprises de transport de marchandises par route et des entreprises de transport de personnes utilisant des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ». Exposé sommaire : Le décret en Conseil d’Éta...

À l’alinéa 9, après le mot : « nulle », insérer les mots : « et à faible émission ». Exposé sommaire : Alors que commence à se développer des véhicules supérieurs à 3,5 tonnes dits à « zéro émission », ces derniers restent très minoritaire sur le marché. Ainsi, cette mesure mettrait de côté des véhicules et des entreprises qui font l’effo...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « émission nulle », les mots : « faible émission ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet amendement vise à interroger la question des véhicules à « émissions nulles ». Il est juste de dire que depuis quelques temps se développent des véhicules supérieurs à 3,5 tonnes dits à « émission zéro ». Nono...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Le présent alinéa vise à exempter de majoration d’une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic pour les véhicules qui relèvent de la notre EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l’entrée en vigueur de cette classification. Cet a...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , à condition que ces modulations n’aient pas pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les modulations de péage pour les véhicules de plus...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le présent alinéa vise à créer une majoration couvrant les coûts générés par la pollution, instituant dans la collectivité européenne d’Alsace une obligation du principe de pollueur-payeur pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Cette mesure qui était une possibilité deviend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article 11, le projet de loi prévoit de modifier le code de la commande publique pour se conformer à deux directives de 2014 qui avaient été transposées seulement partiellement. Ce long délai souligne les difficultés de conformer le droit français au droit européen. Sur cet article précisément...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9. Le projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à transposer la directive du 27 novembre 2019 concernant les transformations, les fusions et les scissions transfrontalières de sociétés par ordonnance afin de renforcer la mobilité des entreprises au sein...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – L’Autorité de régulation des transports est garante des obligations qui incombent aux différentes compagnies ferroviaires à la suite de l’ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire. » Exposé sommaire : L’autorité de régulation des transport (ART) aura un rôle majeur durant l’ouvertu...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas d’un billet non direct, la compagnie ferroviaire responsable du retard prend le prix des billets des correspondances impactées dans le calcul des indemnités. » Exposé sommaire : Actuellement, seul le billet direct définit par l’article 12 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement eur...