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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 748
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 19 janvier 2023 par : Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 748
Article 28 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans le cas d’un billet non direct, la compagnie ferroviaire responsable du retard prend le prix des billets des correspondances impactées dans le calcul des indemnités. »
Exposé sommaire :
Actuellement, seul le billet direct définit par l’article 12 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité, est indemnisable sur l’ensemble du trajet. En effet, un billet direct est un billet proposé par une entreprise ferroviaire unique (les filiales y sont intégrés) pour réaliser un voyage d’un point A à un point B et peut comporter des correspondances.
Cette situation ne peut rester en l’état car cela créera une inégalité de traitement entre les compagnies ferroviaires. En effet, celles qui auront une part de marché plus importante seront plus pénalisées car les contraintes de remboursement ne seront pas les mêmes.
Cet amendement a pour objectif de protéger le consommateur sur l’indemnisation globale de son voyage même si le voyageur utilise des compagnies ferroviaires différentes et permettra de mettre une égalité entre les compagnies ferroviaires lors de réponse à appel d’offre d’ouverture à la concurrence des lignes régionales.
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