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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 748
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 19 janvier 2023 par : M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 748
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet article 11, le projet de loi prévoit de modifier le code de la commande publique pour se conformer à deux directives de 2014 qui avaient été transposées seulement partiellement.
Ce long délai souligne les difficultés de conformer le droit français au droit européen. Sur cet article précisément, le Gouvernement en 2015 et en 2016 avait écarté une transposition contraire à toute moralité de la vie publique, prévoyant un mécanisme de régularisation au profit des opérateurs économiques exclus des procédures de passation de marchés publics et des contrats de concession en raison de la commission d’infractions particulièrement graves. Cet exemple démontre l’incapacité pour un Gouvernement à s’opposer ne serait-ce qu’à une partie d’une directive. Présentement et encore une fois, la souveraineté française est bradée.
C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article. Tel est le sens de cet amendement.
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