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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 748
Amendement N° 79 (Retiré avant séance)
Publié le 20 janvier 2023 par : M. Villedieu, M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne.
Texte de loi N° 748
Article 26
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
L'acceptation du prix de l'autoroute par les usagers est un facteur essentiel pour leur bonne gestion. Pour que le prix soit acceptable, il doit être prévisible par les automobilistes.
Hors, la multiplication des critères en fonction de l'heure, du jour, de la saison, de la circulation, et le nombre de modulations que cela provoque rend imprévisibles et incompréhensibles la plupart de ces modulations. Celles-ci venant s'ajouter aux modulations dues au modèle et au type de motorisation du véhicule.
Il sera, selon cette logique, bien trop complexe et difficile pour un automobiliste ou une entreprise, à combien va s'élever le prix de son passage, mettant en cause son consentement au prix. C'est pourquoi cet amendement consiste a supprimer cet alinéa.
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