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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 748
Amendement N° 39 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2023 par : M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 748
Article 26 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, après le mot :
« nulle »,
insérer les mots :
« et à faible émission ».
Exposé sommaire :
Alors que commence à se développer des véhicules supérieurs à 3,5 tonnes dits à « zéro émission », ces derniers restent très minoritaire sur le marché.
Ainsi, cette mesure mettrait de côté des véhicules et des entreprises qui font l’effort de réduire leurs émissions polluantes. Par exemple, les véhicules roulant au biocarburant seraient mis à l’écart de cette mesure et ne pourraient pas en bénéficier alors qu’ils font le nécessaire pour réduire leurs émissions.
Ajoutons que les véhicules dits à « zéro émission » pour les plus de 3,5 tonnnes restent très onéreux et peu nombreux sur le marché.
Il parait donc juste que les véhicules à faible émission puissent également bénéficier de cette mesure.
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