Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article liminaire)

Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fai...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points. « Pour les rémunérations ...

L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es du groupe LFI-Nupes a pour objet de supprimer les allègements de cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activité n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. Parmi les plus inutiles des éxonérations sociales figurent les allég...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution pour inaptitude « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour in...

Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes ph...

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque l’article L. 131‑7 n’est pas applicable, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2024, est compensée par la diminuti...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2024, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à la diminution ou la suppres...

Les V à IX de l’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendements des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à abroger les dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 actant la transformation du CICE en réduct...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 10 du présent texte, qui répercute la baisse des compensations des éxonérations de cotisation à l’Unédic sur le volume des recettes affectées à l’ACOSS par l’État. L’alinéa prévoit de moduler la répartit...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ne peut être inférieur à 98 % des pertes de cotisations mentionnées au présent 7° bis. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es me...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ne peut être inférieur à 99 % des pertes de cotisations mentionnées au présent 7° bis. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es me...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « sont insérés les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » » les mots : « est inséré le mot : « intégralement » ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’alinéa ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l'alinéa 19 de l'article 10 du présent texte, qui permet au Gouvernement de priver l'Unédic de ses ressources afin de financer le réseau France Travail. La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de la compensation...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des « « économies générées par la réforme des retraites » » afin d’alerter sur la nécéssaire compensation des effets récessifs ...

I. – À l’alinéa 22 supprimer les mots : « de la solidarité financière au sein du système de retraite. À compter du 1^er janvier 2025, à défaut de fixation par une telle convention, au 30 juin de l’exercice en cours, ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , un décret fixe le mon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l'article 9 du PLFSS. Ce dernier prévoit de nouvelles modalités de financement des principaux régimes spéciaux en vue d'assurer leur fermeture, imposée par coup de force lors de la réforme des retraites. Il permet d'a...

Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Nous proposons, par cet amendement, de créer une cotisation spécif...

Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est imposée pour les entreprises et employeurs d’une aide à domicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail qui réalisent un nombre trop élevés de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures. Le tau...