Amendement N° 1213 (Tombe)

Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des « « économies générées par la réforme des retraites » » afin d’alerter sur la nécéssaire compensation des effets récessifs de la réforme sur l’assurance maladie.

Calculées sur des prévisions macroéconomiques surestimées, les économies permises par la contre-réforme des retraites sont ridicules. La hausse induite des dépenses de protection sociale suite au relèvement de l’âge légal de départ n’a jamais été correctement évaluée par le Gouvernement.

Selon l’étude transmise par la DREES au Conseil d’orientation des retraites en janvier 2022, le relèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans implique une hausse des dépenses d’indemnités journalières de Sécurité sociale (au titre des arrêts maladie et des AT-MP temporaires) de 970 M€. C’est sans compter les effets de la hausse des consultations ainsi que des dépenses de médicaments : une étude INSEE du 15 mai 2023 (Caroli, Pollak, Roger, « « Effets sur la consommation de soins d’un report de l’âge de départ à la retraite annoncé en fin de carrière » ») démontre que le recul de l’âge légal et de l’âge du taux plein détient un effet non négligeable sur les dépenses pour des visites chez les médecins ou les kinésithérapeutes, ainsi que sur les dépenses de médicaments. En 2012, De Grip et al. démontrent que le report de l’âge légal aux Pays-Bas augmente de 40 % le taux de dépression.

Par un mécanisme de transfert par répercussion de TVA affectée puis de produits de taxe sur les salaires, le présent article transfère environ 1,4 milliard à horizon 2027 de l’État vers la branche maladie pour les verser à la branche vieillesse. Nous proposons au Gouvernement d’annuler le transfert entre assurance maladie et assurance vieillesse afin de prévenir la dégradation des comptes de l’assurance maladie provoquée par la contre-réforme des retraites.