Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1211 (Tombe)
(13 amendements identiques : AS919 AS110 AS1304 AS1429 AS2512 AS1613 251 564 957 979 1058 1089 2621 )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, M. Clouet, Mme Amiot, Mme Fiat.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l'article 9 du PLFSS.
Ce dernier prévoit de nouvelles modalités de financement des principaux régimes spéciaux en vue d'assurer leur fermeture, imposée par coup de force lors de la réforme des retraites. Il permet d'assurer le transfert de nouveaux cotisants vers le régime général tout en finançant la clause du grand-père.
Nous nous opposons à ce que le régime général se substitue à l'État dans le rôle d'équilibreur en dernier ressort des régimes fermés de manière brutale, antidémocratique et unilatérale sur décision d'un seul homme.
Nous déplorons l'affectation d'une clé TVA au régime général afin de compenser cette nouvelle charge.
D'une part, elle participe à la fiscalisation de notre régime assurantiel de retraites par la contribution d'un impôt socialement injuste. Nous le répétons ici : l'équilibre du système de retraites n'est pas menacé par son niveau de dépenses, mais par la diminution de ressources socialisées. L'affectation de TVA au régime général contribue au détricotement de notre trésor commun qu'est la sociale. D'autre part, nous n'avons aucune garantie que cette compensation soit réalisée à l'euro près, ni du caractère démocratique de la fixation de son niveau : seule l'étude d'impact mentionne une contribution ""qui pourrait être revue à intervalles réguliers après la présentation d'un rapport au Parlement"".
Pour finir, l'article prévoit la création d'une convention entre le régime général et l'Agirc-Arrco, dans le but annoncé de compenser les gains issus de l'affiliation d'assurés qui auraient du relever des régimes fermés. Cependant, nous considérons la rédaction de ce nouvel alinéa bien imprécise au regard de la menace de hold-up brandie par Olivier Dussopt, qui souhaite récupérer un à trois milliards d’euros par an aux caisses de retraites du privé d’ici 2030 pour financer le relèvement des «petites pensions». En outre, l'article prévoit la fixation du montant de ladite contribution par simple décret ministériel passé le délai du 30 juin : nous refusons cette logique de féodalisation du paritarisme par l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.