Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 par les mots : « : la personne malade se voit remettre un livret d’information accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous la forme facile à lire et à comprendre sur les droits en matière de fin de vie et sur les directives anticipées telles que mention...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les patients ayant des besoins spécifiques liés à l’âge ou à une situation de handicap bénéficient de soins d’accompagnement adaptés. » Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser la nécessité de soins d'accompagnement adaptés aux populations manife...

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : « équitable », insérer les mots : « et de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser la définition des soins d'accompagnement, dont la répartition territoriale de l'offre doit non seulement garantir un accès équitable, mais égale...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « globale », insérer les mots : « et de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser la définition des soins d'accompagnement, dont la réparittion territoriale de l'offre doit non seulement garantir un accès équitable, mais égaleme...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’offrir » les mots : « de garantir ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser que les soins d'accompagnements ont pour objet de garantir, et non d'offrir, une prise en charge globale. Conformément à celui déposé pour modifier l'...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I^er : « Garantir les droits des malades et l’égal accès aux soins d’accompagnement et palliatifs » Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes modifie l'intitulé du titre 1er du projet de loi afin de le rendre conforme aux réelles ambitions en matière de garantie des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Il examine, sur proposition de l’un de ses membres, les mesures prises au titre du présent 5° afin d’observer si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu. Il détermine alors de la poursuite ou de l’arrêt des mesures précédemment prises. » Exposé sommaire : Par cet amendement...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut être » les mots : « est automatiquement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de garantir une reconduction tacite des mesures afin d’éviter d’entraver la capacité d’action du Haut Conseil de stabilité financière. Nous nous félicitons de la réécriture d...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut décider de rendre » les mots : « rend ». Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe LFI-NUPES, nous nous joignons aux vœux du rapporteur qui annonce vouloir une meilleure transparence dans l’action du Haut Conseil de stabilité financière, et proposons donc en conséquence q...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « 2° Après le 4° , sont insérés un 4° bis et un 4° ter ainsi rédigés : « « 4° bis Le président ou la présidente de la commission permanente des finances de l’As...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « sénatrice » insérer les mots : « titulaires, assorti d’un député ou une députée et un sénateur ou une sénatrice suppléants ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « présidente » insérer les mots : « de la commission chargée d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « sénatrice » insérer le mot : « titulaires ». II. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, après la première occurrence du mot : « présidente » insérer les mots : « de la commission des finances ». III. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, après la seconde ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de trois mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’allonger la durée maximale des décisions prisent par le Haut Conseil de trois à douze mois, afin de lui redonner une certaine marge de manœuvre. Dans sa rédaction initial...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer ces alinéas qui prévoient d’entraver fortement la capacité d’action du Haut Conseil de stabilité financière. Dans sa rédaction initiale, la présente proposition de loi prévoyait de tordre le bras au Haut Conseil en perme...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Il peut définir, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, un taux minimal de fonds propres détenus en obligations assimilables du Trésor par les établissements de crédit agréés en qualité de banque, les étab...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 4° bis, il est inséré un 4° ter A ainsi rédigé : « 4° ter A Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l’article L. 612‑2 ainsi qu’aux personnes définies à l...