| Concours spécifiques et administration | 0 | 0...
Avant le 31 janvier 2023, le Gouvernement transmet au Parlement, d’une part, la liste des collectivités territoriales éligibles au filet de sécurité prévu par l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ainsi que, d’autre part, la liste des collectivités territoriales éligibles aux nouveaux dispositif...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 300 000 000 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 1 000 000 000 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, e...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Développement et transfert en agriculture | 0 | 0 | | Recherche appliquée et innovation en agriculture | 0 | 10 000 000 | Renfor...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 120 000 000 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
L’article L221-1 du code forestier est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’ONF ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2021». Exposé sommaire : Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les forêts publiques, l’O...
I. - Le 5 de l'article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5. Le taux du crédit d'impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires prenant l'engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : 1° augmenter le puits de carbo...
L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : I. – Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier et contribuer significativement à : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° Amé...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et les homme...
I. – L’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; – à la fin les mots : « dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou comprise dans u...
L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 est ainsi rédigé : « I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’...
I. – Au moins 60 000 logements insalubres par an seront mis aux normes prévues par l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs au cours des années 2023 à 2027. Les crédits alloués par l’État à ce programme sont ouverts par les lois de finance des années 2023 à 2027 pour les montants suivants :
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Après le mot "social", la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés. 2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la pol...
I. – Au moins 450 000 logements sociaux seront financés au cours des années 2023 à 2027 en métropole, selon la programmation suivante : | Années | | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | | Logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) |
L’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu de solidarité active est indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. » Exposé sommaire : La crise sanitaire l’a montré : les revenus des ménages les p...
Le gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traitera des aspects suivants : 1° Un panorama des dispositifs d'accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à un euro, tarification sociale, bourses) ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 376 000 000 | | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
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