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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 46C (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
L’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active est indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
La crise sanitaire l’a montré : les revenus des ménages les plus précaires ne sont pas suffisants pour subvenir aux besoins les plus primaires. Par ailleurs, l’inflation galopante de ces derniers mois touche de plein fouet les plus précaires. La revalorisation exceptionnelle de 4% prévue dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ne sera pas suffisante pour compenser la hausse des prix estimée à 5,6% en septembre 2022. C’est pourquoi, les associations de solidarité demandent à ce qu’au même titre que l’est le SMIC, le RSA soit indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation afin que ce dernier fluctue en fonction du contexte économique et que l’inflation soit moins sévèrement vécue par les allocataires de ce revenu.
Tel est l’objet du présent amendement.
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