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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 48C (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) Après le mot "social", la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la TVA à taux réduit pour la production de tous les logements sociaux financés par un PLS.
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