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Les interventions de Guillaume Kasbarian sur ce dossier

5 amendements trouvés

29/11/2022 — Sous-Amendement N° 402 à l'amendement N° 173 au texte N° 491 - Article 1er A (Adopté)
M. Kasbarian

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou à usage économique » II. – A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « habitation, insérer les mots : « ou à usage économique ». III. – A l’alinéa 3, substituer aux mots « s’apparente à un vol. Ces faits sont punis » les mots : « est puni ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement s...

23/11/2022 — Amendement N° 53 au texte N° 491 - Article 2 BIS (Retiré avant séance)
M. Kasbarian

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de », les mots : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’un bâtiment est occupé par un tiers s...

23/11/2022 — Amendement N° 52 au texte N° 491 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
M. Kasbarian

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour occuper », les mots : « d’occupation d’ ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

23/11/2022 — Amendement N° 51 au texte N° 491 - Article 4 (Adopté)
M. Kasbarian

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sous condition de reprise du », les mots : « à la condition que celui-ci ait repris le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

23/11/2022 — Amendement N° 50 au texte N° 491 - Article 1er A (Tombe)
M. Kasbarian

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au tiers occupant », les mots : « à la personne occupant un immeuble bâti à usage d’habitation ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le propriétaire du bien », les mots : « ce propriétaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose des modifications rédacti...