Protection des logements contre l'occupation illicite

Et justement, nous ne sommes pas dogmatiques. Nous posons des principes et des convictions, puis nous écoutons les réserves qui peuvent être apportées par le Conseil constitutionnel, les experts, les avocats, etc., et nous affinons. À ce titre, madame Genevard, je voudrais vous remercier à nouveau pour votre proposition de réécrire l'article 1...

on fait évoluer ses propres textes, ses propres amendements, on est capable de faire un pas vers l'autre. Telle est en tout cas notre posture. Je suis sûr que c'est également la vôtre, mes chers collègues.

C'est normal : on travaille et on essaye d'ajuster la rédaction du dispositif pour qu'il fonctionne correctement. Je vous propose d'adopter l'amendement n° 173, sous-amendé par le n° 402, afin d'y faire figurer la notion de local à usage économique, mais d'en supprimer les termes « s'apparente à un vol ». En effet, comme l'a indiqué le garde d...

…– c'est bien le cas –, la formulation « s'apparente à un vol » semble fragile d'un point de vue juridique et constitutionnel. Pour clarifier le dispositif, nous proposons donc de la supprimer. Je vous propose également d'adopter le sous-amendement n° 400 de M. Balanant, qui réintroduit le juge de l'exécution. C'est important, car cela signifi...

Monsieur Bazin, la distinction entre l'usage d'habitation et l'usage économique d'un local est bien couverte par le sous-amendement n° 402. Si vous l'adoptez, le vôtre sera donc satisfait. Pour que les choses soient bien claires, je vous rappelle que je vous propose d'adopter les sous-amendements n° 402 et 400, puis l'amendement n° 173 ainsi s...

Ces amendements tendent à pérenniser un dispositif que nous avions déjà décidé de prolonger en commission. Il s'agit d'une mesure de bon sens : des propriétaires et des résidents temporaires se mettent d'accord pour occuper volontairement des locaux qui, par exemple, sont en cours de rénovation ou de transformation – c'est le cas lorsque l'usag...

Vous proposez d'ajouter les locaux à usage d'habitation à la catégorie des locaux visés par l'article 29 de la loi Elan. Or cet article inclut déjà les locaux à usage d'habitation. Sous réserve d'un avis différent de M. le ministre, il me semble que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Vous proposez d'imposer une contractualisation entre les propriétaires d'un bien immobilier et tous ceux qui pourraient l'occuper à titre gratuit. Votre intention, je le comprends, est de résoudre certaines situations juridiques compliquées – auxquelles nous avons nous-mêmes réfléchi –, mais l'obligation s'étendrait à des situations privées tel...

Je suis très surpris par ces amendements de suppression et par vos arguments, car ils ne correspondent pas du tout à ce que dit l'article 4. Celui-ci, en effet, permet d'une part – dans sa première partie – de rendre systématique la clause résolutoire dans les baux, ce qui est nécessaire, puisque les avocats qui ont été auditionnés – madame Sim...

À ce stade du débat, je voudrais rappeler la procédure utilisée en cas d'impayé. Les baux d'habitation contiennent le plus souvent une clause résolutoire précisant qu'à défaut de paiement, le bail sera résilié de plein droit. En cas d'impayé, le bailleur fait délivrer au locataire, par un huissier, un commandement de payer visant cette clause. ...

La procédure a déjà duré un an, pas un mois ou deux. Comme Caroline Yadan l'a précisé, l'article 4 a été modifié en commission. Monsieur Martineau, souvenez-vous que nous avons décidé de donner au juge la capacité d'accorder des délais si le locataire ou son représentant légal le demande. S'il lève la main pour demander un délai, le juge fait s...

Celui-ci prévoit d'ajouter la phrase suivante : « Les charges courantes attenantes à l'utilisation ordinaire d'un bien immeuble ne pourraient être opposées aux propriétaires victimes d'une occupation illégale de leur bien. » Je comprends l'idée sur laquelle repose cet amendement. Vous souhaitez dédouaner les propriétaires d'une responsabilité ...

Vous avez défendu vos sous-amendements, laissez-moi vous répondre ! Je poursuis : « à l'alinéa 3, substituer aux mots attenantes à les mots qui résultent de » ; « à l'alinéa 3, substituer au mot utilisation le mot habitation » ;…

…« à l'alinéa 3, substituer au mot utilisation le mot usage » ; « à l'alinéa 3, substituer au mot ordinaire le mot habituelle » ; « à l'alinéa 3, substituer au mot ordinaire le mot courante » ; « à l'alinéa 3, substituer au mot opposées le mot imposées » ; enfin, « à l'alinéa 3, substituer au mot illégale le mot illicite ». Chers collègues, vo...

Ce sont bien évidemment des sous-amendements d'obstruction, qui vous permettent de vous exprimer au micro et d'occuper le terrain. La méthode n'est pas correcte.

Lorsque vous m'interpellerez sur des questions de fond – car d'autres amendements que vous défendez portent bien sur le fond –, avec de vrais arguments,…

Je me refuse à entrer dans ce petit jeu qui dégrade la qualité de nos débats et la procédure parlementaire, et qui consiste à déposer des sous-amendements dont chacun a pu apprécier la qualité…

…et sur lesquels je suis évidemment défavorable. Je m'engage en revanche à prendre le temps de vous répondre sur les amendements de fond que vous défendrez. Nous sommes capables, dans l'hémicycle, d'assumer des divergences idéologiques et des clivages, de les exprimer, argument contre argument, amendement contre amendement, sans avoir besoin de...

À ce stade de nos débats, je veux récapituler les étapes d'une procédure d'expulsion. Cela montrera que nous n'avons pas la même définition de l'équilibre et, surtout, que l'article 5 n'a pas les effets que vous annoncez. Après un premier impayé, le bailleur doit engager un échange amiable avec le locataire en le rappelant à ses obligations. E...

Je suis tout à fait favorable à l'amendement que M. Balanant vient de présenter. Je le rappelle, il vise à ce que le diagnostic social et financier soit déclenché dès la transmission du commandement de payer à la Ccapex. Le diagnostic social et financier, que notre majorité a nettement renforcé au travers de la loi Elan, joue un rôle important ...