Protection des logements contre l'occupation illicite

J'aimerais bien argumenter sur les amendements, mais nous faisons face à l'obstruction patente des députés de La France insoumise, qui détournent le règlement et le droit d'amendement pour retarder le vote et ne pas avoir à assumer leur soutien aux squatteurs.

Pendant une demi-heure, cinq députés de La France insoumise viennent ainsi de tenir le micro sur l'amendement de M. Berteloot. Revenons aux arguments. Nous avons adopté tout à l'heure un amendement du groupe Horizons et apparentés, qui permet de sanctionner ceux qui font l'apologie du squat à travers, par exemple, le petit guide dont j'ai lu d...

…, pour mieux digresser sur tous les sujets. Vous donnez un exemple lamentable du travail parlementaire à ceux qui nous écoutent – je pense aux jeunes, notamment. C'est absolument scandaleux ! Si cette obstruction par voie de sous-amendements continue, je demande que les amendements soient retirés, pour que nous puissions avancer et passer plu...

Nous en revenons au fond du sujet. Vous proposez d'accorder au maire la faculté de constater la violation de domicile, comme le peuvent déjà les autres officiers de police judiciaire. Cette clarification de l'article 38 de la loi Dalo est bienvenue, tout à fait utile. Je vous remercie, ainsi que M. Pradal qui l'a déposé, de défendre cet amendem...

Cette proposition, évoquée lors de nos auditions, permettrait d'améliorer l'article 38 de la loi Dalo et de faciliter son application sur le terrain. Avis favorable. Je laisse M. le garde des sceaux compléter.

L'article 38 de la loi Dalo permet à la préfecture d'agir en quarante-huit heures. Plusieurs amendements traitent de la question de la flagrance, clarifions-la donc. Si ce soir, vous constatez que votre domicile est squatté, vous pouvez porter plainte, faire constater l'occupation et saisir le préfet. Vous le pourrez toujours, si vous ne consta...

Le dispositif de l'amendement tend à élargir le champ de l'application de la loi à tout bien immobilier, or j'ai toujours affirmé que l'article 38 de la loi Dalo doit rester circonscrit au domicile. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut l'avis sera défavorable.

Vous demandez que le préfet puisse saisir l'administration fiscale afin d'établir un titre d'occupation. Il serait d'ailleurs utile que l'Observatoire des squats établisse des statistiques relatives aux saisines de cette nature. Selon moi, votre amendement est satisfait puisque le préfet peut déjà demander des pièces à l'administration fiscale ...

Grâce à l'amendement n° 136 du groupe Horizons et apparentés que nous avons adopté précédemment, le maire pourra constater le squat, en tant qu'officier de police judiciaire. Cette mesure est déjà de nature à accélérer les procédures : si le plaignant a du mal à trouver un OPJ, le maire pourra se déplacer et constater l'occupation illicite. Né...

Vous proposez que toute personne condamnée pour occupation sans droit ni titre ne puisse plus jouir des délais d'exécution du juge de l'exécution. D'une part, cela ne contribuerait pas à accélérer les procédures ; d'autre part, c'est contraire à la Constitution puisque cela reviendrait à infliger une double peine à la personne écartée des délai...

Défavorable. Nous avons adopté un amendement du groupe Les Républicains, qui prévoit d'interrompre l'entretien ; nous avons déjà avancé à ce sujet en commission. De plus, vous ne précisez pas qui devrait payer les charges : si ce n'est pas le propriétaire, c'est l'occupant illicite, mais comment faire s'il est endetté ou en situation de défaut ...

Ces amendements visent à supprimer un article issu d'un amendement proposé par les députés du groupe LR, défendu par M. Thiériot, et voté par notre commission. Je cite cette disposition, car il importe de savoir de quoi nous parlons : « L'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier libère son propriétaire de l'obligation d'entretien du...

Il serait dommage de supprimer cette disposition, qui est utile, infirme les jugements qui ont été prononcés et répond à des vraies situations de détresse. C'est pourquoi nous l'avons adoptée. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Vous avez évoqué l'amendement de M. Midy. Je précise que je ne sais pas s'il le mai...

…étant donné qu'il a été sous-amendé dans tous les sens pour tirer parti du règlement, faire de l'obstruction et faire durer la discussion. Or l'amendement de M. Midy, qui précisait que « cette responsabilité ne s'applique pas à l'égard de l'occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrivée par suite du défaut d'entretien du bien penda...

Je comprends votre but, madame Goulet, mais les services sociaux sont d'ores et déjà associés aux procédures. La loi prévoit à cet effet que l'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations. Nous avons encore renforcé ce dispositif en adopt...

Cet amendement propose de restreindre le pouvoir d'interprétation du juge de l'exécution dans les procédures d'expulsion. Cela me semble un peu excessif, pour les raisons que nous avons évoquées lors de l'examen de l'article 5. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Ce que vous proposez au travers de ces amendements, chers collègues, c'est de suspendre les effets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage ou la personne qui fait l'objet d'un jugement d'expulsion saisit la commission de médiation départementale. Nous en avons longuement discuté tout à l'heure : les délais moyens des procédures s...

Par conséquent, je vous retourne la question : condamnez-vous, oui ou non, le squat, et considérez-vous, oui ou non, qu'il constitue un acte délictueux ?

Premièrement, vous proposez d'inscrire dans la loi le fait que les délais doivent être d'une durée « raisonnable ». Or cet adjectif peut vouloir dire beaucoup de choses et donner lieu à des interprétations très variables. À l'article 5 que nous avons voté tout à l'heure, plus précisément à l'alinéa 12, nous avons porté de trois ans à un an la d...

Cette discussion commune regroupe des propositions radicalement différentes les unes des autres. Je commencerai par souligner que la présente proposition de loi ne remet pas en cause les dispositions relatives à la trêve hivernale qui, je le rappelle, ne s'applique pas en cas de squat d'un domicile. Si, en rentrant chez vous ce soir, vous tombe...