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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 74 (Adopté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Gouffier Valente.
Texte de loi N° 1330
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de présidents de chambre. » ;
2° L’article L. 212‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les nominations des présidents de chambre régionale des comptes tiennent compte de l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes à cette fonction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de consacrer le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux grades et fonctions de :
- premier président et de président de chambre à la Cour des comptes;
- président de chambre régionale des comptes.
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