Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 7 bis)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les possibilités d’évolution de la règlementation en vigueur concernant la dispense de travail pour un associé appartenant à un groupement agricole d’exploitation en commun et qui se trouve dans l’impossibilité de ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 400 000 exploitations », les mots : « 500 000 exploitants ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même. Le dernier recensement agricole opéré en 2020 dénombrait 496 000 exploitants agricoles pour 389 000 exploitations.

À l’alinéa 2, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « et 500 000 exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même. Le dernier recensement agricole opéré en 2020 dénombrait 496 000 exploitants agricoles pour 389 000 exploitations.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en maintenant une diversité des exploitations agricoles et en préservant notamment le modèle familial. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les type et modèle d’exploitation agricole à maintenir et préserver afin de répondre aux enjeux de la souverainet...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’État se fixe comme objectif de réguler l’ensemble des marchés fonciers pour atteindre l’objectif de renouvellement des générations de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions nécessaires en matière de régulation du ...

Tous les deux ans, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation qui dresse un état des lieux de la trajectoire et des objectifs définis au I de l’article 8 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une évaluation régulière des objectifs fixés en matière d’exploitations agri...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les schémas directeur régional des exploitations agricoles, dans leur déclinaison territoriale et de filières, s'inscrivent en cohérence avec cet objectif. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une déclinaison de l’objectif de 400 000 exploitation...

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « progressivement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés de précision vise à assurer une mobilisation immédiate et massive de fonds publics au soutien du portage du foncier agricole. Annoncé par le Président de la République en septembre 2022 lors des Terres de Jim. Cet amen...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots : « participe à l’amélioration de la maîtrise des coûts et de », les mots : « permet notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et » . » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions relatives au diagnostic des exploitations à c...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il permet notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et la stratégie liées à la mécanisation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions relatives au diagnostic des exploitations à céder avec l’intégration dans les diagnostics du pa...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et participe à l’amélioration de la maîtrise des coûts et la stratégie liées à la mécanisation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions relatives au diagnostic des exploitations à céder avec l’intégration dans les diag...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également constituer », les mots : « constitue également ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la portée des futurs diagnostics d’accompagnement qui devront constituer des outils d’orientation et d’accompagnement des exploitati...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « projets », insérer les mots : « au regard de l’adaptation au changement climatique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le diagnostic permettra de conforter la viabilité économique des projets agricoles au regard de l’adaptation au c...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’un cadre de réalisation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier la rédaction du présent texte de loi pour le rendre effectif et éviter les formules absconses.

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif, en lien avec les régions et les départements, la création et la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2025, d’un dispositif de diagnostic complet des exploitations agricoles. « Le diagnostic permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exp...

Rédiger ainsi cet article : « La souveraineté agricole et alimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la nation l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du Programme national de l’alimentation et de la nutrition. « La souveraineté agricole et alimentaire permet à l’ensemble ...

Substituer aux alinéas 7 à 10 les deux alinéas suivants : « La réalisation des modules conditionne une partie de l’aide à l’installation mentionnée à l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret. « Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et des cédants » les mots : « la promotion du dispositif et de l’accompagnement dans la réalisation du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et des exploitants ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe S...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants : « Le diagnostic est composé de deux modules d’évaluation : « 1° Un module d’évaluation climatique permettant de tester la résilience de l’exploitation au regard des effets du changement climatique notamment de l’accès à l’eau et sa capacité à réduire son impact sur l’environnement ; «...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Le diagnostic constitue un outil d’évaluation et d’orientation de l’exploitation agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la rédaction du deuxième alinéa. Cet amendement est inspiré des échanges avec les Jeunes Agriculteurs.