Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Discussion générale)

Après l’article 10, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : « Avant le 1er janvier 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’assurance maladie, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement ...

La Nation se fixe comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français et des Françaises à échéance de 2030. Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de la santé et de la prévention, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’espérance d...

Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans : 1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du co...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et justifiant du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État tels que définis au premier alinéa ». Exposé sommaire : Cet amende...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médico‑social », insérer les mots : « ou dans une des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir aux structures d’exercice co...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée ne peut être inférieure à cinq ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 5 ans d’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim. Après une dizaine d’années...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Est ajoutée une une phrase ainsi rédigée : « Le secret des affaires mentionné à l’article L. 151‑1 du code de commerce n’est pas opposable à l’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre opposable le ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 2 ans d’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim. Après une dizaine...

I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ». II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé. III. – Un décret, pris après avis...

À l’alinéa 2, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ou dans une des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les emplois éligibles à la carte...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « étranger », insérer les mots : « et des contrats conclus de gré à gré ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « ou un contrat conclu de gré à gré ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « étranger », insérer le...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « médico-sociaux », insérer les mots : « et de l’Agence régionale de santé territorialement compétente ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après les mots : « biologie médicale », insérer les mots : « et de l’Agence régionale de santé territorialement compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des moyens humains, techniques et financiers affectés aux agences régionales de santé ainsi qu’au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des pers...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , renouvelable une fois ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « , renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professions médicales et de la ph...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas ouvrir la possibilité aux établissements de santé de seulement « contribuer » à la permanence des soins, et non de « l’assurer » comme tel est le cas dans le droit existant. Si nous mesurons les difficultés des établissements d...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « incitatifs » les mots : « de régulation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner la possibilité au Directeur d’ARS de prendre des mesures non pas d« incitation - comme c’est proposé dans le texte alors qu’elles ont démontré leur inefficacité - mais bien des...

Rédiger ainsi cet article : « L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et d’un membre du comité de massif concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire la présence dans le conseil territorial de santé d’un membre du comité de massif concerné. En l’état du droit, le conseil territorial de santé garantit la présence d’...

À l’alinéa 17, après le mot : « mesures », insérer les mots : « de régulation de l’installation et de l’activité ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner la possibilité au Directeur d’ARS à prendre des mesures de régulation de l’installation et de l’activité dans le cas où les besoins de santé...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les acteurs du territoire » les mots : « le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre au conseil territorial de santé de redéfinir la délimitation des territoires de santé, en lien avec les AR...