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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS20 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2023 par : M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et justifiant du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État tels que définis au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de rémunération en dessous d’un certain seuil pour que l’étranger soit éligible à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professions médicales et de la pharmacie.
Cette rédaction pose au moins 3 problèmes.
Elle est d’une part floue car la fixation du seuil est renvoyée à un décret, sans plancher fixé au niveau législatif.
Elle risque d’autre part d’écarter des professionnels de santé de nationalité étrangère qui pourraient être éligibles à cette nouvelle carte de séjour.
Elle conditionne enfin l’attribution d’un titre de séjour au respect d’un plafond de rémunération, ce qui est sans précédent dans notre droit de l’immigration.
Or notre pays manque cruellement de professionnels de santé. Il convient donc de mobiliser toutes les forces possibles et de ne pas restreindre excessivement l’attribution de ce nouveau titre de séjour.
Tel est l’objet du présent amendement.
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