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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS14 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2023 par : M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 2 ans d’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim.
Après une dizaine d’années d’études financées par de l’argent public, cette durée minimale de 2 ans de service à rendre à la collectivité sans rémunération ostentatoire nous paraît raisonnable, avant que le professionnel de santé puisse aller exercer en intérim s’il le souhaite.
Il est à noter que cette durée de 2 ans était celle que le Gouvernement avait annoncé à l’automne 2022 lors de l’examen de cet article dans le cadre du PLFSS pour 2023.
Il convient donc de traduire cet engagement du Gouvernement dans l’article 7 de cette proposition de loi.
Tel est l’objet du présent amendement.
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