Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS19 (Retiré)
Publié le 24 mai 2023 par : M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
À l’alinéa 2, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou dans une des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les emplois éligibles à la carte de séjour pluri-annuelle « talent‑professions médicales et de la pharmacie » à l’ensemble des structures d’exercice coordonné (maisons de santé, centres de santé, etc.).
En l’état de la rédaction de l’article, l’étranger devra travailler dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico‑social pour être éligible à cette carte de séjour.
Cela exclut de facto celles et ceux qui travaillent dans les structures d’exercice coordonné comme les maisons de santé, les centres de santé, etc.
Il convient ainsi de rendre éligibles ces professionnels à ce nouveau titre de séjour.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.