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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS9 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2023 par : M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à recréer l’obligation de permanence des soins, ce que ne fait pas cet article 4 de portée quasi-rédactionnelle.
Depuis la suppression de cette obligation, il est observé une dégradation de l’accès aux soins.
Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ».
Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans.
Ce constat est particulièrement criant dans les déserts médicaux.
La dégradation de l’accès aux soins en ville a des conséquences dramatiques sur l’hôpital, et notamment les services d’urgence avec un quasi‑doublement des passages aux urgences en 10 ans, comme le relève la DREES.
Or selon la Cour des comptes, « environ un patient sur cinq qui recourt aux services d’urgence des établissements de santé aurait pu, sinon dû, être pris en charge par un médecin de ville ».
Face à ce constat, cet article 4 est profondément insuffisant.
En effet, il ne fait que préciser que l’ARS peut appeler les établissements de santé - publics et privés - non seulement à assurer la permanence de soins, mais également à y « contribuer ».
Il précise également que cette responsabilité de permanence des soins s’exercera pour les établissements en leur sein, et non en ville.
Nous proposons à l’inverse de donner la main à l’État pour organiser des consultations dans les déserts médicaux de manière à assurer la permanence des soins.
Tel est l’objet du présent amendement.
Ce dernier est largement inspiré de l’article 12 de la proposition de loi n° 741 contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane.
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