Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 12)

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de mise en oeuvre d’un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur dans le seul cas où il n’y aurait pas d’instances représentatives du personnel dans l’entreprise (effectif inférieur à 50...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , qui a dressé le procès-verbal de carence prévu à l’article L. 2314- 9 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à limiter aux seules les entreprises qui satisfont à leurs obligations en matière de représentation du per...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement conclu par décision unilatérale de l’employeur. En effet, en absence d’un ac...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant l’efficacité et la pertinence des mesures temporaires de réduction de cotisations sociales prévues à l'article 2 de la présente loi. Ce rapport formule des recommandations pour augmenter durablement le pouvoir d’a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement du grou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la contribution additionnelle prévue au VI de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparent...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IX. – Pour les entreprises redevables qui sont placées sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ense...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « décembre » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à avancer au 31 juillet 2023 et non au 31 décembre 2023 la fin de l'exonération de la prime de partage de la valeur à 3 SMIC annuels à l'IR, à la CSG et à la CRDS afin de limiter dans l...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « inférieure à trois » les mots : « située entre zéro et deux ». II. – En conséquence, après le même alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque entre le 1^er août 2022 et le 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze moi...

I. – À l’alinéa 10, après la mention : « V. – », insérer les mots : « Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés au sens de l’article L. 2311‑2 du code du travail, ». II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés au sens de l’article L. 2311‑2 du code du trav...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales salariales et patronales et ne conserver pour le sala...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Les exonérations prévues au premier alinéa du V sont soumises au respect par l’entreprise de critères sociaux et environnementaux définis par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l’exonér...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Par dérogation au IV, lorsque l’entreprise réalise sur une année civile un résultat imposable au sens de l’article 205 du code général des impôts excédant 5 % de son chiffre d’affaires, elle verse obligatoirement la prime de partage de la valeur à l’ensemble des salariés. » Expos...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Par dérogation au IV, les salariés touchant des rémunérations supérieures à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés de leur entreprise disposant de la rémunération la plus faible ne sont pas éligibles à la prime de partage de la valeur. » Exposé sommaire : Cet a...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Par dérogation au IV, les salariés touchant des rémunérations supérieures à deux fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ne sont pas éligibles à la prime de partage de la valeur. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socia...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Par dérogation au IV, le montant le plus élevé accordé au salarié d’une entreprise ne peut excéder le produit du montant le plus bas accordé au salarié de cette même entreprise et du nombre trois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Par dérogation au IV, le montant le plus élevé accordé au salarié d’une entreprise ne peut excéder le produit du montant le plus bas accordé au salarié de cette même entreprise et du nombre douze. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des députés Socialistes et a...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les conditions de cette modulation bénéficient aux salariés dont les rémunérations sont les moins élevées de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les modalités d'attribution de la prime de pou...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Cet amendement...