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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 12)
Les interventions de Guillaume Garot
Les amendements de Guillaume Garot pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement du groupe socialiste a pour seul objet d'encadrer la durée d'application des dispositions que nous prendrons à l'article 12. Nous proposons que la durée fixée par décret n'excède pas cinq années.
