Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 5)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 de la LOA veut imposer à chaque agriculteur qui veut transmettre son exploitation un nouveau contrôle dénommé « diagnostic modulaire » qui a vocation à évaluer les exploitations pour vérifier si elles respectent la trajectoire de transition écologique, le tout à la charge de l’agriculteur. ...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « administrative », insérer les mots : « ou en privilégiant les mesures alternatives aux poursuites pénales telles que mentionnées à l’article 41‑1 et suivant du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que l’habilitation donnée par l’article au gouvernement ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions lorsqu’elles n’ont causé de préjudice à aucun tiers ; ». Exposé sommaire : La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions, qu’elles soient intentionnelles o...

À l’alinéa 5, après le mot : « bénéficie » insérer les mots : « , s’il le souhaite, » Exposé sommaire : L’article 10 entend imposer un nouveau parcours administratif contraignant pour nos agriculteurs, dès lors qu’ils envisagent de (re)prendre leur exploitation jusqu’à la cession de celle-ci. Cet amendement propose de rendre ce parcours f...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , qui concoure à la réalisation de l’objectif inscrit au 3° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Selon l’INSEE, la France comptait plus de 500 000 exploitations agricoles en 2013. Onze ans après l’arrivée d’Emmanuel MACRON au pouvoir – d’...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1°Après l’article L. 122-6, il est inséré un article L. 122-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-6-1. – Toute publicité comparative entre distributeurs de denrées alimentaires est interdite. » ; 2° A l’article 122-7, la référence : « L. 122-6 » est remplacée par la référence : « L. 122-6-1 ». Expos...

Le titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Regroupement de la propriété agricole » « Art L. 316‑1. – Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés prévu par les articles L. 331‑19 à L. 331‑21 du code forestier s’applique en cas ...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « sont associées », les mots : « et les départements sont associés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les départements soient associés à la mise en oeuvre des missions des établissements les enseignements et les formations professionnelles. En effet, le département peut participer, comme...

À l’alinéa 5, après le mot : « eau », insérer les mots : « , des paysages ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l'étude des paysages dans l'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. Les lectures du paysages et les représentations que les di...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’état des filières textiles françaises de lin, de chanvre et de laine. Ce rapport présente les éléments économiques, agronomiques et environnementaux de ces filières en précisant les freins à leur développement. ...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « prend » les mots : « peut prendre » Exposé sommaire : Dans le même esprit que les amendements précédents, celui-ci vise aussi à laisser la liberté à un futur agriculteur ou un agriculteur souhaitant cesser son activité de faire appel ou non au point d'accueil départemental unique pour réaliser ses démar...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « est » les mots : « peut demander à être » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser la possibilité aux personnes faisant appel aux prestations de "France services agriculture" d'être enregistrées ou non dans le répertoire unique de mise en relation.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les données sont relevées, mémorisées et font l’objet d’un traitement automatisé selon les dispositions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'apporter une protection aux données enregist...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier » Exposé sommaire : Cet amendement permet à une personne qui souhaite s'engager dans une activité agricole, qui exerce une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, d'avoir le choix de bénéficier ou non de l'appui de "France services agric...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel qui n’a pas vocation à être adopté. Il vise à dénoncer l’hypocrisie du gouvernement dans ce projet de loi et dans l’objectif fixé par l'alinéa 2 de l'article 8. Selon l’INSEE, la France comptait plus de 500 000 exploitations agricoles en 2013. Onze ans après l’a...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et climatique ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dont l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Les articles 8 et 10 ont pour objet de créer une nouvelle structure administrative couteuse dénommée « France Services Agriculture » supposée s’ajouter au réseau et aux ...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence sociale et économique de transformer le statut des terres agricoles de bien foncier en outil de travail. Exposé sommaire : Amendement de demande de rapport sur la pertinence sociale et économique de transformer le statut des terres agricoles de bien fon...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Ouvrir la possibilité de déroger aux limites hebdomadaires de travail pour les activités saisonnières qui le nécessitent ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ouvrir la possibilité de déroger aux limites hebdomadaires de travail pour les activités saisonnières qui ...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , notamment en étudiant la possibilité de créer un statut de conjointe collaboratrice harmonisé avec le statut d’exploitant agricole ; » . Exposé sommaire : Amendement de précision. proposant d'étudier, dans le cadre du renforcement de l'égalité de genre en agriculture, l'harmonisation des statuts de "c...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence sociale et économique d’ouvrir la possibilité de signer un contrat de travailleur bénévole saisonnier, dans le cadre du contrat d’engagement et de son obligation d’activités mise en place par la réforme de France Travail. Exposé sommaire : Amendement de...