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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3234 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Barthès, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Blairy, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chenu, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Diaz, M. Dessigny, M. Boccaletti, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, Mme Engrand, M. Gillet, Mme Dogor-Such, M. Girard, Mme Grangier, M. Grenon, M. Gonzalez, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Houssin, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Jaouen, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lavalette, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Loir, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Martinez, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Ranc, M. Schreck, Mme Pollet, M. Taché de la Pagerie, M. Meurin, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu, M. Tivoli.
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1°Après l’article L. 122-6, il est inséré un article L. 122-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-6-1. – Toute publicité comparative entre distributeurs de denrées alimentaires est interdite. » ;
2° A l’article 122-7, la référence : « L. 122-6 » est remplacée par la référence : « L. 122-6-1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à ce que soit interdite la publicité comparative entre distributeurs de denrées alimentaires.
Actuellement, la publicité comparative est autorisée en droit commun si elle répond à certaines conditions, par exemple si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif.
C’est cette autorisation sur laquelle il convient de revenir.
Il faut agir contre la « course au moins cher » à laquelle se livrent les enseignes de la distribution. Pour les produits agricoles et alimentaires, la promotion de prix « plus bas que » ne peut être permise dès lors que les agriculteurs ne sont pas garantis d’une rémunération juste et suffisante.
Cet amendement inspiré d'une proposition de la Fédération Nationale des Producteurs de Lait.
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