Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rajouter de contraintes pour la réalisation de l'examen médical en vidéoconsultation. Lorsque la personne en garde à vue, ou sa famille, sollicite un examen médical, celui-ci doit avoir lieu dans les trois heures, sans qu'il y ait lieu de s'assurer, lo...

Au début de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « Sur autorisation du procureur de la République, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rajouter de contraintes non nécessaires au recours à un examen médical à distance en cas de prolongation d'une garde à vue. Le procureur de la République n'a pas à être sollic...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « S’agissant des crédits sur les investissements immobiliers, une clause de revoyure sera prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 afin d’apprécier le degré d’avancement de la programmation immobilière judiciaire et pénitentiaire et ses conditions économiques. Les crédits immobili...

Supprimer les alinéas 61 à 63. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'accès à la formation d'avocat dès le niveau de Bac+4, correspondant au niveau de Master 1. La réforme proposée pénaliserait 10% des étudiants, parfois plus brillants que ceux accèdent à la formation à l'issue d'un Master 2.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver les conditions actuelles de diplôme pour l'accès à la profession d'avocats. La modification introduite par l'article 19 du projet de loi pourrait entraîner un rallongement des études pour les étudiants qui envisagent de passer l'examen du barreau, avec beaucoup de mérite...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑1 est ainsi rédigé : « Les missions confiées aux membres de la réserve civile pénitentiaire sont déterminées en considération de leur âge et de leur état de santé. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise adapter les missions...

À l’alinéa 2, après la référence : « 706‑106‑1 », insérer les mots « et de tous les délits connexes à ces crimes ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Cet amendement vise à protéger les scellés concernant les affaires définies à l'article 706-106-1 du code de procédure pénale. Or, cet article concerne les crimes non élucidés, mais égal...

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Par dérogation, l’expiration des délais ne peut entrainer de remise en liberté d’un prévenu mis en cause dans une affaire criminelle, ou pour des faits liés au terrorisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger la société en empêchant les personnes potentiellement dangereuses, conc...

À la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la procédure d'examen des demandes de remise en liberté. En effet, le délai prévu à l'alinéa 49 étant de quatre mois, le prévenu peut être amené à comparaître jusqu'à trois reprises devant le magistrat, p...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « crimes », insérer les mots : « et des délits ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « crime », insérer les mots : « ou du délit », III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « ou au délit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le...

Rédiger ainsi l’alinéa 50 : « La progression des crédits sur l'ensemble de la période 2024-2027 s'élève à 12 %, ce qui représente 233 millions d'euros par an si on lisse l'augmentation sur la dite période. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à recontextualiser l'augmentation du budget justice sur la période 2024-2027, qui est la période ...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Cette réduction des délais moyens, entamée lors des deux dernières réformes, n’a été rendue possible que par une politique de déjudiciarisation. Ainsi, ne sont plus soumis aux juges les divorces par consentement mutuel, les adoptions et les changements de régime matrimonial ou de prénom. Cette ré...

Supprimer l'alinéa 364. Exposé sommaire : Cet alinéa fait état de l’amplification des efforts engagés ces dernières années afin de favoriser plus encore les aménagements de peine et les mesures alternatives à l’incarcération. Selon une étude menée par l’Institut pour la Justice, 41% des condamnés à une peine de prison ferme, ne font pas un s...

Supprimer l'alinéa 333. Exposé sommaire : La volonté de favoriser le recours à la peine de travail d’intérêt général, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récidive, porte le risque de la généralisation d’un tel dispositif peu soucieux par ailleurs des intérêts de la société et des victimes, notamment en matière d’infract...

Supprimer l’alinéa 368. Exposé sommaire : La volonté de favoriser le recours à la peine de travail d’intérêt général, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récidive, porte le risque de la généralisation d’un tel dispositif peu soucieux par ailleurs des intérêts de la société et des victimes, notamment en matière d’infract...

Supprimer l'alinéa 328. Exposé sommaire : Ce dispositif tend à favoriser le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) afin de limiter le recours à la détention provisoire. L’extension progressive des mesures alternatives à la détention provisoire, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récid...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre II du titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale est complétée par un article 48‑2 ainsi rédigé : « Art. 48‑2. – Les services de la statistique publique dépendant du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice sont auto...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article qui a pour but de créer, même de façon expérimentale, une justice à péage qui est une ligne rouge à ne pas franchir. Aucune justification concrète ne permet de considérer que les justiciables demandeurs devant les tribunaux aux affaires économiques do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi vise à permettre l’ouverture du travail d’intérêt général, aux personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale. Il...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le nombre d’étrangers dans chaque prison française, avec la part de binationaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la remise d'un rapport détaillé sur la part des étrangers dans les prisons françaises,...