Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Après l’alinéa 232, insérer l’alinéa suivant : « Il sera prévu de créer au moins un centre éducatif fermé par département afin de lutter contre la hausse de la délinquance des mineurs. La durée de placement possible dans un centre éducatif fermé augmentera de six mois à deux ans. Pour cela, le dispositif légal applicable évoluera afin d’augmen...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet article offre la faculté au juge de l’application des peines (JAP) de convertir une peine d’emprisonnement courte en une peine de travail d’intérêt général (TIG). Cette faculté génère deux contre-sens : dans l’hypothèse où la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution du TIG est ...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Une assemblée comprenant des représentants de tous les groupes parlementaires des deux assemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue de procéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettre tous avis et propositions qu’elle juge utiles. » Exposé sommaire : Conformé...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La contribution est remboursée au demandeur placé en situation de procédure collective en cours d’instance. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les difficultés considérables des entreprises faisant l’objet de procédures collectives. En effet, c...

Compléter l’alinéa 233 par la phrase suivante : « L’implantation de ces nouveaux établissements est décidée en concertation avec les élus locaux et les populations. » Exposé sommaire : L'intérêt de cet amendement est d'exiger une concertation avec les élus locaux et les populations, au préalable de la construction de nouveaux établissements....

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception des refus de légalisation relatifs à un document d’état civil qui sont portés devant la juridiction judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vient corriger un manquement qui résulte des débats en commission des lois, puisqu'elle a supprimé une modification tout à fait adéquate ajout...

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de réduire la durée du reliquat de peine, qui donne droit à la libération sous contrainte pour une p...

Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte par le juge d’application des peines ne concerne que ...

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le recours à cette technique d'enquête doit pouvoir s'appliquer pour les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et non dix ans prévu par l’article 3. En effet, les délits punis de cinq ans d'emprisonnement, sont suffisamment gr...

Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de supprimer l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte par le juge d’application des peines pour les p...

I. – Au début de l’alinéa 11, supprimer les mots : « Pour les missions présentant, en raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d’incident ou d’évasion, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras indiv...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les missions attribuées aux surveillants adjoints contractuels, qui interviennent aux côtés des surveillants pénitentiaires, sont circonscrites à certaines tâches limitativement énumérées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les tâches des surveillants adjoints con...

Compléter l’alinéa 256 par la phrase suivante : « Les surveillants adjoints justifiant de trois ans d’exercice font l’objet, après examen, d’une titularisation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le statut des surveillants adjoints est trop précaire, néanmoins si le dispositif est accepté par l'Assemblée nationale, cet amendement prop...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les surveillants adjoints sous statut d’agents contractuels dans les conditions fixées par les articles L. 332‑1 à L. 332‑5 du code général de la fonction publique et justifiant de trois ans d’exercice font l’objet, après examen, d’une titularisation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le...

À la fin de la première phrase l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des propo...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 5% » le taux : « 1% ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour tenir...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à p...

Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : » « I bis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été exécutés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de consacrer dans le code pénal que pour toute peine prononcée, 2/3 d...

L’article 130‑1 du code pénal est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° De protéger la victime ; « 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou son crime. » Exposé sommaire : La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a défini la peine avec s...

I. – Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le troisième alinéa de l’article 185 est supprimé ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au même premier alinéa, la référence : « 181 » est supprimée ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier la procédure d’i...