Approvisionnement en produits de grande consommation
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique que lorsque le fournisseur compte moins de 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de réserver la disposi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le I de l’article L. 232‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 4711, l’annexe du rapport annuel comporte un tableau présentant les marges réalisées par catégories de produit ». Exposé sommaire : On estime qu’environ 600 millions d’euros de marges ont été réal...

Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, est ainsi rédigé : « I ter. – Sont exclus des dispositions du I les produits mentionnés à la partie IX de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 p...

Au 2° du III de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « , lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de denrées ou de catégorie de denrées, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des possibilités de dérogation pour la...

Rédiger ainsi cet article : « Au début du VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « À l’exception du IX, les dispositions » sont remplacés par les mots : « Les dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte du I ». Exposé sommaire : ...

Au dernier alinéa du IV de l’article L. 440‑1 du code de commerce, après le mot : « publié », sont insérés les mots : « de manière aisément accessible sur le site internet de l’autorité administrative compétente ». Exposé sommaire : Pour faire appliquer la loi, le législateur dispose d’une arme redoutable : mettre à mal la réputation d’une en...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après les deux occurrences des mots : « d’État », la fin des deux derniers alinéas de l’article L. 412‑4 du code de la consommation est supprimée. « 2° Après les mots : « d’État », la fin du second alinéa de l’article L. 412‑11 ...

Après le mot : « français », supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le droit européen est, en l’occurrence, contraire aux intérêts des agriculteurs français. Cet amendement vise à faire prévaloir le droit français sur le droit européen en la matière.

Le V de l’article L. 441‑1‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vin ne peut faire partie de cette liste. » Exposé sommaire : En France, la viticulture fait face à une crise très grave mettant l’ensemble de la filière en danger. Les professionnels achètent actuellement du vin en dessous des prix de revient aux...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, comprenant l’évaluation de l’amélioration réelle des salaires des agriculteurs grâce à un seuil de rev...

L’article L. 112‑1 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les denrées alimentaires à base de viande font l’objet d’une étiquette spécifique, ou d’un affichage visible en rayon portant la mention du mode d’abattage de l’animal : « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement ». « Le fait ...

L’article L. 132‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112‑1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article....

Au 2° du III de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de denrées ou de catégorie de denrées » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des possibilités de dérogation pour la ha...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Après le mot : « d’État », la fin du second alinéa de l’article L. 412‑11 du code de la consommation est supprimée. » Exposé sommaire : Cet article 1^er va inéluctablement favoriser les achats de production étrangère par les distributeurs et créer une distorsion ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Après les mots : « d’État », la fin des deux derniers alinéas de l’article L. 412‑4 du code de la consommation est supprimée. » Exposé sommaire : Cet article 1^er va inéluctablement favoriser les achats de production étrangère par les distributeurs et créer une d...

I. – Après l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑1‑2. – I. – Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, gross...

Après le mot : « français », supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le droit européen est, en l’occurrence, contraire aux intérêts des agriculteurs français. Cet amendement vise à faire prévaloir le droit français sur le droit européen en la matière.